Employer Appeal on Disciplinary Dismissal Reasoning
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a ruling that ordered them to pay compensation for unfair dismissal, arguing that the appellate court improperly raised *sua sponte* the issue of the deficient reasoning in the termination letter, and that the judge should have considered prior notification of the reasons. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the applicable labor code, for disciplinary dismissals, the employer is strictly required to state the grounds in the termination letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, which the appellate court correctly found based on the facts that the letter gave no reason for the disciplinary termination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-2 du Code du travail, article L. 122-14-1 du Code du travail; Employer Appeal on Disciplinary Dismissal Reasoning: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the applicable labor code, for disciplinary dismissals, the employer is strictly required to state the grounds in the termination letter, and failure to do so renders the dismissal without real and serious cause, which the appellate court correctly found based on the facts that the letter gave no reason for the disciplinary termination.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the requirement for the employer to state the reasons for dismissal in the dismissal letter, and its non-compliance leads to the dismissal being without real and serious cause, which is the basis for rejecting the appeal.
Cited in conjunction with Article L. 122-14-2 to establish the context of the required dismissal letter.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la SARL Das, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (Hauts-de-Seine),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1991 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale, section B), au profit de M. Pierre De Y..., demeurant ... (Hauts-de-Seine),
défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. X..., Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis :
Attendu que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 décembre 1990), M. De Y... embauché par la société Das le 12 septembre 1983 en qualité de chef peintre 1er échelon, et promu au 2e échelon en juillet 1984, a été licencié pour motif disciplinaire le 10 juin 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, en soulevant d'office le moyen tiré du défaut d'énonciation de motifs dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile qui imposent au juge de faire observer le principe de la contradiction ; que d'autre part, si l'article L. 122-14-2 du Code du travail impose à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement, dans la lettre de licenciement, il appartient au juge du fond d'apprécier si les motifs invoqués ont été portés à la connaissance du salarié antérieurement à la notification de la rupture ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable, qu'en matière de licenciement pour un motif disciplinaire ou économique, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt que le
licenciement avait été prononcé pour un motif disciplinaire et que la lettre de licenciement n'énonçait aucun motif ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;