Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-18641 Généré par l'IA

Accident Presumption Rebuttal in Medical Event Case

Numéro de cause 90-18641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual suffered a medical event while performing a delivery route, leading to a dispute over whether the accident was work-related, with the claimant arguing the social security presumption of work-relatedness was not properly rebutted. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly upheld the finding that the presumption of work-relatedness was destroyed, as it was based on clear and non-hypothetical expert conclusions establishing that the work played no role in the cerebral accident.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 415 du Code de la sécurité sociale, article 1134 du Code civil, L. 415 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 411-1, REJETTE le pourvoi; Accident Presumption Rebuttal in Medical Event Case: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the lower court correctly upheld the finding that the presumption of work-relatedness was destroyed, as it was based on clear and non-hypothetical expert conclusions establishing that the work played no role in the cerebral accident.

Mots-clés

Généré par l'IA
accidents de travail prestation de l'assurance-accidents responsabilité médicale sécurité sociale présomption rapports médicaux contradictoires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 415 du Code de la sécurité sociale
Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité posée à l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L.
article 1134 du Code civil
The court implicitly rejected the claim that the Court of Appeal misinterpreted expert conclusions, which was based on this article concerning the binding force of agreements/conclusions.
L. 415 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 411-1
The court implicitly upheld the Court of Appeal's decision regarding the presumption of work-related injury, which was the core subject of the appeal concerning this provision.
REJETTE le pourvoi
This is the final operative decision disposing of the appeal.
Généré par l'IA
03-30641
Employer Challenge to Presumption of Work-Related Injury and Denial of Medical Expertise
95-10780
Social Security Fund v. Injured Worker (Presumption of Work Accident)
02-30009
Work Accident on Business Trip Presumption
13-21015
Worker's Accident Date Dispute and Mandatory Medical Expertise
18-19160
Cardiac Death at Workplace Presumption of Work Accident Overturned

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 415 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 411-1

The court implicitly upheld the Court of Appeal's decision regarding the presumption of work-related injury, which was the core subject of the appeal concerning this provision.

article 1134 du Code civil

The court implicitly rejected the claim that the Court of Appeal misinterpreted expert conclusions, which was based on this article concerning the binding force of agreements/conclusions.

REJETTE le pourvoi

This is the final operative decision disposing of the appeal.

Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision mandates the payment of legal costs for the losing party.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Auguste X..., demeurant à Saint-Marcel-les-Valence (Drôme), ..., représenté par son tuteur M. René Z..., demeurant à Romans-sur-Isère (Drôme), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est à Valence (Drôme), avenue du président Edouard Y...,

défenderesse à la cassation ;

EN PRESENCE :

des transports Ladreyt, dont le siège est à Portes les Valence (Drôme), ...,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Chaussade, M. Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Bouthors, avocat de M. X..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que le 2 avril 1985 M. X... a été victime d'un malaise au cours d'une tournée de livraison qu'il effectuait pour le compte de son employeur ;

Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 mars 1990), d'avoir refusé de reconnaître le caractère professionnel de cet accident, alors que, d'une part, la présomption d'imputabilité posée à l'article L. 415 du Code de la sécurité sociale devenu l'article L. 411-1 dans la nouvelle codification ne peut être considérée comme détruite par la caisse que s'il est établi que le travail n'a joué aucun rôle dans l'accident, peu important que le travail n'ait pas été exceptionnel, que la présomption bénéficiant à M. X... n'a pu en l'espèce être valablement écartée par la cour d'appel faute d'avoir établi que l'accident cérébral fût en relation certaine, directe et exclusive avec une cause étrangère au travail, même normal, que venait d'accomplir l'intéressé ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les textes susindiqués ; alors que, d'autre part, en affirmant que l'expert avait formellement exclu le lien entre l'accident et le travail, la cour d'appel a dénaturé les conclusions expertales qui, loin d'être formelles, demeuraient hypothétiques sur l'origine exacte de l'accident cérébral et qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, reprenant, sans les dénaturer, les conclusions claires et non hypothétiques du rapport d'expertise, a estimé que la présomption d'imputabilité du décès au travail était

détruite ; que sa décision échappe dès lors aux critiques du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt cinq juin mil neuf cent quatre vingt douze.