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91-41082 Généré par l'IA

Wrongful Early Termination of Fixed-Term Contract Based on Unproven Employee Misconduct

Numéro de cause 91-41082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee hired under a fixed-term contract as a waitress was dismissed early by her employer, who justified the termination by citing an on-the-job aggression against the employee by someone the employee knew. The Court of Cassation overturned the decision of the lower court, which had dismissed the employee's claims for damages and a end-of-contract bonus, on the grounds that the lower court violated the relevant labor code article by failing to establish any fault attributable to the employee that would constitute serious misconduct justifying the early termination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail, aux dépens; Wrongful Early Termination of Fixed-Term Contract Based on Unproven Employee Misconduct: The Court of Cassation overturned the decision of the lower court, which had dismissed the employee's claims for damages and a end-of-contract bonus, on the grounds that the lower court violated the relevant labor code article by failing to establish any fault attributable to the employee that would constitute serious misconduct justifying the early termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat déterminé résiliation anticipée résiliation injustifiée du bail manquements graves violation essentielle du contrat prix de l'ouvrage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail
The court overturned the judgment for violating this article by improperly upholding the termination of a fixed-term contract.
aux dépens
The employers were ordered to pay the costs associated with the cassation proceedings.
Généré par l'IA
02-43651
Employee Misconduct Justifies Early Termination of Fixed-Term Contract
11/00369
Employee Wrongful Termination Appeal Over Unsubstantiated Misconduct
99-45935
Fixed-Term Contract Early Termination Dispute
93-43798
Employee v. Employer: Wrongful Termination and Procedural Flaws in Fixed-Term Contract Dismissal
93-41266
Improper Justification for Early Termination of Fixed-Term Contract Without Stated Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail

The court overturned the judgment for violating this article by improperly upholding the termination of a fixed-term contract.

aux dépens

The employers were ordered to pay the costs associated with the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Frédérique X..., demeurant ... (Haute-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 11 juillet 1990 par le conseil de prud'hommes de Toulouse (section commerce), au profit :

1°/ du Bar "Le Winger", dont le siège est ... (Haute-Garonne),

2°/ de Mme Martine Y..., "Bar Le Winger", demeurant ... (Haute-Garonne),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Marie, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-3-8, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, Mme X... a été embauchée le 1er septembre 1989 par Mme Y..., exploitante du bar-restaurant "Le Winger", en qualité de serveuse suivant un contrat à durée déterminée de trois mois ; que le contrat a été rompu par l'employeur le 7 octobre 1989 ;

Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes en paiement de dommages-intérêts pour rupture du contrat de travail à durée déterminée et prime de fin de contrat, le conseil de prud'hommes a retenu que Mme X... avait été agressée pendant son travail par une personne qu'elle connaissait ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun fait imputable à la salariée et susceptible de caractériser une faute grave de sa part, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 11 juillet 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Gaudens ;

Condamne le Bar "Le Winger" et Mme Y..., envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Toulouse, en marge ou à la suite du jugement annulé ;