Municipality v. Expropriation Indemnities Provisional Enforcement Order Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a municipality against an order from the First President of the Court of Appeal that provisionally enforced a lower court's decision compelling the municipality to release expropriation indemnities following several prior appellate rulings, based on the urgency of executing already enforceable court decisions. The Supreme Court quashed the appellate order because the First President justified the provisional execution solely on general considerations concerning the existing enforceable judgments, without undertaking the required specific legal inquiry into the actual circumstances of the case to establish the necessity and urgency required under the relevant procedural article for granting such provisional execution.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile; Municipality v. Expropriation Indemnities Provisional Enforcement Order Appeal: The Supreme Court quashed the appellate order because the First President justified the provisional execution solely on general considerations concerning the existing enforceable judgments, without undertaking the required specific legal inquiry into the actual circumstances of the case to establish the necessity and urgency required under the relevant procedural article for granting such provisional execution.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to frame the legal error leading to the cassation of the lower court's decision regarding provisional execution.
This is the dispositive order of the Court of Cassation, constituting the main ground for the final decision (cassation).
This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la ville de Marseille, prise en la personne de son maire en exercice, service contentieux sis ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'une ordonnance n° 239/90 rendue le 3 avril 1990 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit :
1°) de M. Robert, Pierre I..., domicilié ... (Finistère),
2°) de Mme Colette E..., épouse H..., domiciliée ... (7ème) (Bouches-du-Rhône),
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. G..., A..., Z..., J..., Y..., C..., B..., X..., F... D..., M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Cobert, les observations de Me Guinard, avocat de la ville de Marseille, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de M. I... et Mme H..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 525 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour ordonner l'exécution provisoire de l'ordonnance rendue le 1er mars 1990 par le juge de l'expropriation du département des Bouches-du-Rhône qui, statuant sur des difficultés d'exécution de plusieurs arrêts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence prononçant des indemnités d'expropriation dues par la ville de Marseille à un certain nombre de propriétaires expropriés, a déclaré fondées les demandes de remise de fonds et enjoint à l'expropriant de déconsigner le montant des indemnités, l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, n° 239-90 du 23 avril 1990), statuant en référé, retient qu'il y a urgence à statuer puisque l'ordonnance du 1er mars 1990 tranche des difficultés d'exécution d'arrêts de la cour d'appel, eux-mêmes exécutoires, nonobstant des pourvois en cassation, une précédente ordonnance prise par le premier président ayant réglé les problèmes de garantie que pouvait poser cette exécution, et que l'exécution provisoire apparaît
nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire puisque la différer aboutirait à paralyser de façon irrégulière l'exécution immédiate de droit dont bénéficient les arrêts ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations d'ordre général, sans rechercher si l'urgence, rendant l'exécution provisoire nécessaire, s'imposait, eu égard aux circonstances de la cause, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance n° 239/90 rendue le 23 avril 1990, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Lyon ; Condamne M. I... et Mme H..., envers la ville de Marseille, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juin mil neuf cent quatre vingt douze.