Expropriation Order Annulment Due to Underlying Decree Cancellation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an expropriation order issued by the local expropriation judge based on a December 31, 1986, decree extending the expropriation eligibility declaration of February 12, 1986, for parcels belonging to the appellant in favor of the local authority. The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively canceled the underlying December 31, 1986, decree, making the expropriation order issued based on it void as a necessary consequence.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à renvoi; Expropriation Order Annulment Due to Underlying Decree Cancellation: The Court of Cassation annulled the expropriation order because the administrative jurisdiction had definitively canceled the underlying December 31, 1986, decree, making the expropriation order issued based on it void as a necessary consequence.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the annulment of the contested decision based on the subsequent administrative annulment of the prerequisite decree.
Procedural order stating no referral back to the lower court is necessary.
Order imposing costs and execution fees on the defendant municipality.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger X..., demeurant à La Bouexière, lieudit "Le Désert",
en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1987 par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine, siégeant au tribunal de grande instance de Rennes, au profit de la commune de la Bouexière,
défenderesse à la cassation ;
Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire, rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la commune de la Bouexière, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu les articles L. 11-1 et L. 12-1 du Code de l'expropriation ;
Attendu qu'en se fondant sur un arrêté du 31 décembre 1986, prorogeant l'arrêté de cessibilité du 12 février 1986, le juge de l'expropriation du département d'Ille-et-Vilaine a, par l'ordonnance attaquée du 25 février 1987, prononcé l'expropriation de parcelles appartenant à M. X..., au profit de la commune de la Bouexière ;
Attendu que la juridiction administrative ayant définitivement annulé l'arrêté du 31 décembre 1986, l'ordonnance attaquée doit être annulée par voie de conséquence ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 25 février 1987, entre les parties, par le juge de l'expropriation du département de l'Ille-et-Vilaine ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
! Condamne la commune de la Bouexière, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Rennes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;