Municipality Expropriation Compensation Notification Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn disputes concerning the determination of compensation following the expropriation of land by a municipality, the Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision because the appellate court based its determination of indemnities for several property owners on an expropriating party's memorandum without establishing from the record that a copy of that memorandum had been duly notified to all interested parties as required by the Expropriation Code, thus preventing the Court of Cassation from exercising proper review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 13-49 du Code de l'expropriation, Article 68 al. 2, première phrase, de la loi du 27 juin 1967; Municipality Expropriation Compensation Notification Deficiency: In disputes concerning the determination of compensation following the expropriation of land by a municipality, the Court of Cassation partially overturned the appellate court's decision because the appellate court based its determination of indemnities for several property owners on an expropriating party's memorandum without establishing from the record that a copy of that memorandum had been duly notified to all interested parties as required by the Expropriation Code, thus preventing the Court of Cassation from exercising proper review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the finding that the Court of Appeal failed to ensure proper notification of documents, leading to the partial annulment of the decision regarding indemnity fixation.
This article was cited in the dispositive implicitly through the rule that the losing party (the expropriating commune) is ordered to pay the costs.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
I Sur le pourvoi n° R 91-70.068 formé par :
1°/ Mme Henriette D..., demeurant ... à Cléon (Seine-maritime),
2°/ M. Gérard D..., demeurant rue Sortemboc, Tourville-la-Rivière à Cléon (Seine-maritime),
3°/ M. Daniel D..., demeurant ... à Cléon (Seine-maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1990 par la cour d'appel de Rouen (Chambre des Expropriations), au profit de la commune de Tourville-la-Rivière (Seine-maritime),
EN PRESENCE :
1°/ de l'Administration des Domaines, ... (Seine-maritime),
2°/ de Mme O..., épouse M... C..., demeurant ... à Le Mesnil Esnard (Seine-maritime),
3°/ de Mme Armelle X..., demeurant ... à Saint-Aubin-les-Elbeuf (Seine-maritime),
4°/ de M. Jacques X..., demeurant ... Cédex 212 à Bosc Roger-en-Roumois (Seine-maritime),
5°/ de Mme Marie-Louise F..., demeurant ... (Seine-maritime),
6°/ de Mme Micheline H..., demeurant ... (Seine-maritime),
7°/ de Mme Marie K..., demeurant ... (Seine-maritime),
8°/ de Mme Christiane L..., demeurant ... à Cléon (Seine-maritime),
9°/ de M. Christian N..., demeurant ... (Seine-maritime),
défendeurs à la cassation ; II Sur le pourvoi n° E 91-70.219 formé par :
1°/ Mme Marie-Louise F..., demeurant ... (Seine-maritime),
2°/ Mme Micheline H..., demeurant ... (Seine-maritime),
3°/ Mme Marie K..., demeurant ... (Seine-maritime),
en cassation du même arrêt, à l'égard :
de la commune de Tourville-la-Rivière (Seine-maritime),
EN PRESENCE :
1°/ de l'Administration des Domaines, ... (Seine-maritime),
2°/ de Mme O..., épouse M... C..., demeurant ... à Le Mesnil Esnard (Seine-maritime),
3°/ de Mme Armelle X..., demeurant ... à Saint-Aubin-les-Elbeuf (Seine-maritime),
4°/ de M. Jacques X..., demeurant ... Roger-en-Roumoix Cédex 212 (Eure),
5°/ de Mme Christiane L..., demeurant ... à Cléon (Seine-maritime),
6°/ de M. Christian N..., demeurant ... (Seine-maritime),
7°/ de Mme Henriette D..., demeurant ... à Cléon (Seine-maritime),
8°/ de M. Gérard D..., demeurant rue Sortemboc, Cléon à Tourville-la-Rivière (Seine-maritime),
9°/ de M. Daniel D..., demeurant ... à Cléon (Seine-maritime),
défendeurs à la cassation ; Sur le pourvoi n° R 91-70.068.
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
Sur le pourvoi n° E 91-70.219. Les demandeurs invoquent à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 2 juin 1992, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Deville, conseiller rapporteur, MM. I..., P..., Z..., Y..., J..., G... E..., M. Aydalot, conseillers, M. A..., Mme B..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Deville, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des consorts D..., de Mme F..., de Mme H... et de Mme Rivière, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la commune de Tourville-la-Rivière, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Joint les pourvois n°s R 91-70.068 et E 91-70.219 ; Donne acte aux consorts D... de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme O..., Mme X..., M. X..., Mme F..., Mme Rivière, Mme L... et M. N... ; Donne acte à Mme F..., Mme H... et Mme Rivière de leur désistement de pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme O..., Mme X..., M. X..., Mme L..., Mr N..., les consorts D... et l'administration des Domaines ; Sur le premier moyen de chacun des pourvois :
Vu l'article R. 13-49 du Code de l'expropriation ;
Attendu que le secrétaire notifie à chaque intéressé et au commissaire du Gouvernement, dès leur réception, une copie des pièces transmises au secrétariat ; Attendu que pour fixer les indemnités dues à Mmes F..., H..., K... et aux consorts D... à la suite de l'expropriation, au profit de la commune de Tourville-La-Rivière, de parcelles leur appartenant, l'arrêt attaqué (Rouen, 21 décembre 1990) se réfère à un mémoire de l'expropriant ; Qu'en statuant ainsi, alors que ni l'arrêt, ni le dossier, où figure ce mémoire, ne font état de la notification de ce document aux autres parties, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen de chacun des pourvois :
-d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé les indemnités dues à Mmes F..., H..., K... et aux consorts D..., l'arrêt rendu le 21 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen (chambre des expropriations) ; Condamne la commune de Tourville-la-Rivière aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;