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90-22117 Généré par l'IA

Servitude Obstruction: Gate Demolition Quashed for Lack of Necessity Finding

Numéro de cause 90-22117
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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In a dispute concerning a right of way servitude, the appellate court ordered the demolition of a gate erected by the servient estate owners, stating that any structure on the servitude's path must be necessary for the exercise of the right, not merely to make it more convenient. The high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the gate, at its location, was not necessary for the exercise of the servitude, thereby failing to provide a legal basis for its ruling as required by the relevant Civil Code article concerning servitudes.

Regeste Legislator

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article 697 du Code civil, Vu l'article 697 du Code civil; Servitude Obstruction: Gate Demolition Quashed for Lack of Necessity Finding: The high court quashed this decision because the appellate court failed to establish that the gate, at its location, was not necessary for the exercise of the servitude, thereby failing to provide a legal basis for its ruling as required by the relevant Civil Code article concerning servitudes.

Mots-clés

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droit de passage nécessaire ordre de démolition contestation civile servitude de non-bâtir droit acquis droit d'enlèvement

Dispositions légales citées

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article 697 du Code civil
Vu l'article 697 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la démolition du portail édifié par les époux F...
Vu l'article 697 du Code civil
This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the demolition of the gate.
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JURITEXT000006953877
Servitude of Passage Dispute Over Gate Installation
08-11518
Extinguishment of Right of Way Servitude Due to Obstruction
89-16496
Right-of-Way Servitude Dispute and Wall Demolition
18/005831
Right-of-Way Obstruction Demolition and Servitude Enforcement Appeal
91-12673
Servitude Right of Way Location Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 697 du Code civil

This article formed the basis for the finding that the Court of Appeal failed to provide a legal basis for its decision regarding the demolition of the gate.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia

This is the dispositive act annulling the judgment of the lower court based on the violation of Article 697 of the Civil Code.

Condamne Mme I..., envers les époux F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the losing party to pay the costs of the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Jean, Philippe F..., demeurant ... (Haute-Corse),

2°) Mme Yvonne F..., née B..., demeurant ... (Haute-Corse),

en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel de Bastia (Chambre civile), au profit de Mme Rose-Marie I..., née E..., demeurant Villa "La Jonquière", lieu-dit Pedi Mozzo à Bastelicaccia (Haute-Corse),

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. J..., Y..., X..., C..., G... D..., M. Boscheron, conseillers, M. Z..., Mme A..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux F..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 697 du Code civil ; Attendu que pour ordonner la démolition du portail édifié par les époux F... sur l'assiette de la servitude de passage dont leur fonds bénéficie sur la parcelle de Mme de H..., l'arrêt attaqué (Bastia, 12 juin 1990) se borne à énoncer que si un tel ouvrage pouvait être édifié, c'était à la condition qu'il soit nécessaire à l'exercice de la servitude et non qu'il rende cet exercice simplement plus commode ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le portail, à l'endroit de son implantation, n'était pas nécessaire à l'exercice de la servitude, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles

se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne Mme I..., envers les époux F..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Bastia, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.