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88-40732 Généré par l'IA

Utility Trainee Overtime Dispute Appeal

Numéro de cause 88-40732
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual hired as a collective utility trainee by a local radio operator sued to recover payment for overtime hours. The claimant appealed the lower court's decision to reject this claim, arguing that fear of dismissal prevented other employees from testifying to support his allegations. The high court rejected the appeal because the sole argument essentially sought to challenge the trial court's discretionary factual findings regarding the existence of the claimed overtime work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Utility Trainee Overtime Dispute Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires licenciement abusif litiges du travail renonciation à des prétentions de salaire occupation provisoire préparation à un travail auxiliaire
Généré par l'IA
95-40179
Employee Overtime Pay Dispute Appeal Dismissed
04-47437
Employee Overtime Pay and Unfair Dismissal Appeal Dismissed
89-45147
Employee Dismissal and Overtime Claim Appeal Rejection
10-23990
Employee Overtime Pay Appeal Dismissed
02-42730
Technician Overtime Compensation Dispute

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi n° S 88-40.732 et F 88-41.228 formés par M. Alain Y..., demeurant cité Bénech Haut Pavillon n° B 18 à Caussade (Tarn-et-Garonne),

en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Montauban (section activités diverses), au profit de M. Alain X..., exploitant la Radio locale Fréquence 82, demeurant ... (Tarn-et-Garonne),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Saintoyant, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Vigroux, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Mme Ride, MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, MM. Fontanaud, Choppin Haudry de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Saintoyant, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité, joint les pourvois n°s S 88-40.732 et F 88-41.228 ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Montauban, 23 décembre 1987), que M. Y... a été engagé en qualité de stagiaire de travaux d'utilité collective le 3 novembre 1986 par M. X... exerçant son activité sous l'enseigne Fréquence 82 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, le paiement d'heures supplémentaires ;

Attendu que M. Y... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il aurait pu apporter des preuves de ses affirmations si la crainte de licenciements n'avait empêché les salariés de l'entreprise de témoigner ;

Mais attendu que ce moyen ne tend qu'à remettre en cause les appréciations souveraines des juges du fond sur l'existence d'heures supplémentaires effectuées par l'intéressé ; qu'il ne saurait être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. Y..., envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.