Commercial Leasehold Loss Upheld Following Business Sale Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a ruling that upheld the loss of a commercial leasehold right by a company following the resolution of the sale of the underlying business, as the leasehold was deemed accessory to the commercial property, and a prior judgment had established the company was occupying the premises without title. The appellate court was found to have correctly dismissed the argument of novation by determining that the appellant was merely a representative of his parents and that no intent to novate was proven, thus legally justifying its decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Leasehold Loss Upheld Following Business Sale Resolution: The appellate court was found to have correctly dismissed the argument of novation by determining that the appellant was merely a representative of his parents and that no intent to novate was proven, thus legally justifying its decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main ground for the final decision, rejecting the appeal.
This provision imposes the costs related to the rejected appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ Mme X..., née Marie-Louise, Marguerite Motard,
2°/ M. Marcel X...,
demeurant ensemble ... à Argelès-Gazost (Hautes-Pyrénées),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 octobre 1990 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de M. Fernand Y..., demeurant ... (Charente),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Parmentier, avocat des époux X..., de Me Luc-Thaler, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
! Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'après avoir relevé que le droit au bail de l'immeuble était devenu, postérieurement à la vente du fonds de commerce, l'accessoire de la "propriété commerciale", que la résolution de cette vente avait eu pour effet de faire perdre à la société Semsapso la qualité de titulaire de ce droit au bail et retenu qu'un arrêt du 7 juillet 1981 avait déclaré cette société sans droit ni titre à se maintenir dans les lieux, la cour d'appel, qui a pu écarter l'existence d'une novation effectuée par M. X... en retenant souverainement que celui-ci n'était que le représentant de ses parents et que la preuve d'une intention de nover n'était pas établie, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.