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91-41158 Généré par l'IA

Employer Association v. Employee (Unfair Dismissal Compensation)

Numéro de cause 91-41158
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer association appealed a decision that ordered it to pay an employee compensation for unfair dismissal, arguing that the property manager had the authority to terminate the employee and that the employee's repeated absences, the stated reason for the dismissal, were not contested. The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it had determined that the stated grounds for dismissal were not factually established, rendering the challenge to the property manager's authority an irrelevant or superfluous point in upholding the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employer Association v. Employee (Unfair Dismissal Compensation): The High Court rejected the appeal, affirming the lower court's ruling because it had determined that the stated grounds for dismissal were not factually established, rendering the challenge to the property manager's authority an irrelevant or superfluous point in upholding the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
association d'employeurs licenciement abusif association conflit du travail moyens invocables droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the operative part of the decision dismissing the appeal.
Généré par l'IA
93-44632
Association Appeal Regarding Unfair Dismissal Indemnity
15/017201
Employer Appeal Against Unfair Dismissal Finding
94-40587
Association Appeal Regarding Unpaid Wages and Leave Compensation Dismissed
03-47019
Association Employee Compensation Appeal
88-44097
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the operative part of the decision dismissing the appeal.

Condamne le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles et la société Cabinet Sarcelles d'administration de biens, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the allocation of costs following the dismissal of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles (Val-d'Oise), représenté par son syndic, la société anonyme Cabinet Sarcellois d'administration de biens, dont le siège est ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (11e chambre sociale), au profit de Mme Ninette X..., demeurant ... à Sarcelles (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ride, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Choucroy, avocat du Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles (Val-d'Oise), les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, que selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 novembre 1990) Mme X... embauchée le 10 avril 1975 par le syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles a été licenciée le 2 juillet 1979 par le syndic de la copropriété ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, aux termes de l'article 31 du décret du 17 mars 1967, le syndic engage et congédie le personnel du syndicat ; qu'en niant les pouvoirs de licenciement du syndic, l'arrêt attaqué a violé ce texte ; alors, d'autre part, qu'il résulte du rappel, par l'arrêt attaqué, des moyens des parties, que l'intéressée ne contestait pas ses absences répétées, cause du licenciement par le syndicat ; qu'il s'ensuit que les juges du fond ne pouvaient s'abstenir de prendre en compte ses griefs ; que l'arrêt attaqué a ainsi violé ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que les griefs n'étaient pas établis ; qu'ainsi abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen elle a justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne le Syndicat des copropriétaires des 18, ... à Sarcelles et la société Cabinet Sarcelles d'administration de biens, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.