Unfair Dismissal Compensation Amount in Final Appellate Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a lower labor court decision that ordered it to pay an employee 15,000 francs for unfair dismissal, arguing the award exceeded the employee's initial claim of 14,675.90 francs and that the judgment was rendered in the final appellate jurisdiction when the claim amount was too high. The high court rejected the appeal, reasoning that the employee had formally increased her demand to 15,000 francs before the judgment panel, and that the decision was correctly rendered in the final jurisdiction because none of the employee's demands exceeded the statutory limit of 15,500 francs applicable at the time the case was initiated.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Unfair Dismissal Compensation Amount in Final Appellate Jurisdiction: The high court rejected the appeal, reasoning that the employee had formally increased her demand to 15,000 francs before the judgment panel, and that the decision was correctly rendered in the final jurisdiction because none of the employee's demands exceeded the statutory limit of 15,500 francs applicable at the time the case was initiated.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core decision rejecting the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Aciéries de la Seine, dont le siège est ... (Val-de-Marne),
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce), au profit de Mme Maria X..., demeurant ... (Val-de-Marne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M. Pierre, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges, 8 mars 1989) que Mme X..., engagée le 20 février 1980 en qualité de femme de ménage par la société Aciéries de la Seine, a été licenciée le 8 juillet 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'une part d'avoir statué "ultra petita" en le condamnant à payer à la salariée une somme de 15 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la salariée avait présenté une demande tendant à obtenir à ce titre la somme de 14 675,90 francs, d'autre part, d'être qualifié en dernier ressort alors que le montant des demandes excédait le taux du dernier ressort ;
Mais attendu, d'une part, qu'il résulte du jugement que la salariée a, devant le bureau de jugement, porté sa demande d'indemnité à la somme de 15 000 francs ;
Attendu, d'autre part, que la décision a été à bon droit rendue en dernier ressort, aucune des demandes de la salariée ne dépassant le taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes fixé à 15 500 francs par décret du 22 décembre 1987 applicable au jour de l'introduction de l'instance ;
D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Aciéries de la Seine, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un mai mil neuf cent quatre vingt douze.