Employee Severance Pay Appeal Based on Collective Bargaining Agreement Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee appealed a decision that reduced the calculated amount of his severance pay, arguing that the lower court failed to apply a more favorable mandatory provision of the collective bargaining agreement for non-profit hospital establishments instead of the minimum indemnity set by the Labor Code articles. The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had failed to invoke any specific more favorable contractual or collective provision before the trial court, rendering the argument raised for the first time on appeal inadmissible as a new argument mixing fact and law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 135-2 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Employee Severance Pay Appeal Based on Collective Bargaining Agreement Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal because the employee had failed to invoke any specific more favorable contractual or collective provision before the trial court, rendering the argument raised for the first time on appeal inadmissible as a new argument mixing fact and law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order that rejects the appeal, concluding the decision.
This order imposes the costs of the proceedings on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Germain Z..., demeurant ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (18e chambre A), au profit de la Maison de retraite Notre Dame d'X..., sise ... (Essonne),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Z... reproche à l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 1988) de ne pas avoir condamné son employeur, la Maison de retraite Notre-Dame de l'Espérance, à lui verser la totalité de la somme qu'il réclamait à titre d'indemnité de licenciement, alors que l'indemnité de licenciement due au salarié ne peut être du minimum établi par les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail qu'en l'absence de disposition plus favorable prévue par la convention collective impérativement applicable aux rapports de travail litigieux ; que, dès lors, en réduisant, comme elle l'a fait, le montant de la condamnation prononcée en première instance, au titre de l'indemnité de licenciement, alors que l'employeur était lié par la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif, dont les dispositions d'ordre public justifiaient ladite condamnation, la cour d'appel a violé l'article L. 135-2 du Code du travail, ensemble, par fausse application, les articles L. 122-9 et R. 122-1 du Code du travail et par refus d'application l'article 9-02-1 de la convention collective des établissements hospitaliers à but non lucratif ;
Mais attendu que la cour d'appel a relevé que M. Z... n'invoque aucune disposition conventionnelle ou contractuelle qui lui serait plus favorable ; que le moyen, qui n'a pas été soulevé devant les juges du fond, est nouveau et mélangé de fait et de droit, il est comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers la Maison de retraite Notre Dame de Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;