Collective Bargaining Agreement Supplementary Leave Entitlement Dispute

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leur famille (GEDHIF) du I..., dont le siège est sis ... (I...),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er juillet 1988 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. X... Claude, demeurant Le Bourg à Saulzais-le-Potier (I...),

2°/ de M. X... Denis, demeurant Le Bourg à Saulzais-le-Potier (I...),

3°/ de M. Z... Jean-Pierre, demeurant "Les Moreaux", Saint-Eloy de Gy à Saint-Martin d'Auxigny (I...),

4°/ de M. A... Roger, demeurant ... à Saint-Florent-sur-Cher (I...),

5°/ de Mme C... Josiane, demeurant "Les Moreaux", Saint-Eloy de Gy à Saint-Martin d'Auxigny (I...),

6°/ de Mme D... Blandine, demeurant ... (I...),

7°/ de Mme E... Laurence, demeurant ... (I...),

8°/ de Mme F... Sylvie, demeurant ... (I...),

9°/ de Mme G... Catherine, demeurant La Petite Chabotière à Neuvy-sur-Barangeon (I...),

10°/ de M. H... Miloud, demeurant Le Bourg Nevet à La Chatre (Indre),

11°/ de Mme K... Catherine, demeurant ... à Chateauneuf-sur-Cher (I...),

12°/ de M. L... Bernard, demeurant "Les Fourmis", Cuffy à La Guerche-sur-Aubois (I...),

13°/ de M. M... Philippe, demeurant Saint-Palais à Saint-Martin d'Auxigny (I...),

14°/ de Mme N... Marie-Claude, demeurant La Chaix à Saint-Pierre de Jards (Indre),

15°/ de Mme O... Anne-Marie, demeurant ... à Les Montils (Loir-et-Cher),

16°/ de Mme Galopin XB..., demeurant ... (I...),

17°/ de M. Girard XX..., demeurant route d'Azy, Brecy à Les Aix d'Angillon (I...),

18°/ de Mme U... Simone, demeurant rue de la Moriande à Dun-sur-Auron (I...),

19°/ de M. Hebbache XL..., demeurant ... (I...),

20°/ de Mme XZ... Agnès, demeurant ... (I...),

21°/ de Mme Marcel XQ..., demeurant ... à Asnières-les-Bourges (I...),

22°/ de Mme Martin XA..., demeurant 99, rue G. Baujard, Massoeuvre à Saint-Florent-sur-Cher (I...),

23°/ de Mme XE... Annie, demeurant La Guelle, Saint-Just de Baffie à Ambert (Puy-de-Dôme),

24°/ de M. Pare P..., demeurant ... (I...),

25°/ de Mme XG... Pascale, demeurant ... à Saint-Martin d'Auxigny (I...),

26°/ de Mme XH... Eliane, demeurant ... à Asnières-les-Bourges (I...),

27°/ de M. XJ... André, demeurant ... (I...),

28°/ de M. Solon XY..., demeurant ... (I...),

29°/ de Mme XM... Marie-Aline, demeurant 107, avenue E. Renan à Bourges (I...),

30°/ de Mme XN... Agnès, demeurant ... (I...), 31°/ de Mme XO... Annie, demeurant ... à La Chapelle Saint-Ursin (I...),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 28 octobre 1992, où étaient présents :

M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire, rapporteur, MM. XK..., XP..., Q..., XD..., XC... XI..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, Mme B..., MM. Y..., R..., J... V... de Janvry, conseillers référéndaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du Groupement d'entraide départemental aux handicapés inadaptés et à leur famille du I..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de MM. Claude et Denis X..., Z..., A..., de Mmes C..., D..., E..., F..., G..., de M. H..., de Mme K..., de MM. L..., M..., de Mmes N..., O..., S..., de M. T..., de Mme U..., de M. XW..., de Mmes XZ..., Marcel, Martin, Nourrisson, de M. XF..., de Mmes XG..., XH..., de MM. XJ..., Solon, de Mmes XM..., XN..., XO..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :

Vu l'annexe 10 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que le 27 novembre 1981 ont été conclus entre les mêmes parties, d'une part, un avenant n° 145 à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée, étendant son champ d'application aux établissements et services pour adultes handicapés (la convention

prenant le titre de convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées), d'autre part, un protocole d'accord relatif à l'application de l'annexe 10 à la convention collective instituée par ledit avenant, prévoyant l'attribution aux personnels concernés de congés supplémentaires ; que, par un arrêté du 25 mars 1982, le ministre de tutelle a agréé l'avenant n° 145, mais a refusé l'agrément du protocole d'accord relatif aux congés ; Attendu que, selon les pièces de la procédure, les salariés ont été embauchés par le Groupement d'entraide départemental des handicapés inadaptés et à leurs familles après le 1er octobre 1981 ; Attendu que pour décider que les salariés devaient bénéficier pour certains de six jours supplémentaires de congé en application de l'article 6 de l'annexe 3, pour les autres de trois jours supplémentaires de congé en application de l'article 8 de l'annexe 5 de la convention collective, la cour d'appel a énoncé que l'avenant 145 à la convention collective, du 27 novembre 1981, devenu l'annexe 10 n'a pas expressément abrogé les articles des annexes 3 et 5 relatifs aux congés payés supplémentaires ; qu'il n'a pas prétendu établir un statut d'ensemble des personnels des établissements pour adultes handicapés, mais seulement édicter certaines règles particulières à ces personnels ; qu'en dehors de ces règles particulières, les dispositions de la convention collective restent applicables aux personnels concernés, lesquels ont été recrutés sous contrat de travail faisant expressément référence à ladite convention, et ce, tant qu'elles n'ont pas été précisément modifiées ou abrogées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en prévoyant, par un accord distinct et simultané, des dispositions particulières attribuant des jours de congés supplémentaires trimestriels aux personnels des établissements visés par l'annexe 10, les parties à l'avenant n° 145 avaient, par là-même, exclu l'application à ces personnels, des dispositions relatives aux congés trimestriels contenues dans d'autres annexes à ladite convention, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ; Condamne les défendeurs, envers le GEDHIF du I..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les

registres de la cour d'appel de Bourges, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;