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91-40387 Généré par l'IA

Worker Dismissal Challenge During Collective Layoff

Numéro de cause 91-40387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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A worker challenging the validity of his dismissal during a collective layoff argued that the employer failed to consider all legally mandated criteria for determining the order of dismissals under the Labor Code. The appellate court had upheld the dismissal by noting that the employer used the criterion of professional qualities, as documented in a committee meeting. However, the highest court quashed the appellate decision, reasoning that the employer was required to consider all three statutory criteria—family obligations, seniority, and professional qualities—and relying solely on the mention of one criterion constituted a violation of the law.

Regeste Legislator

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article L. 321-2 du Code du travail, l'article L. 321-2 du Code du travail; Worker Dismissal Challenge During Collective Layoff: The appellate court had upheld the dismissal by noting that the employer used the criterion of professional qualities, as documented in a committee meeting. However, the highest court quashed the appellate decision, reasoning that the employer was required to consider all three statutory criteria—family obligations, seniority, and professional qualities—and relying solely on the mention of one criterion constituted a violation of the law.

Mots-clés

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conflit collectif du travail licenciement abusif chômage technique ordre groupé droit des obligations norme de travail

Dispositions légales citées

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article L. 321-2 du Code du travail
Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ; Attendu que M.
l'article L. 321-2 du Code du travail
The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the criteria for layoff order.
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80-40279
Employer Challenge to Judicial Review of Layoff Order Based on Dismissal Criteria
96-44355
Employer Challenge to Layoff Criteria and Damages Award
90-40174
Employee Dismissal Order Challenge Affirmed
12-23657
Employee Dismissal Criteria Challenge Post-Voluntary Departure Refusal
91-45025
Employer Liability in Collective Layoff Selection Criteria

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 321-2 du Code du travail

The Court of Cassation explicitly cites this article as the basis for overturning the lower court's decision regarding the criteria for layoff order.

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles

This is the operative part of the final order leading to the annulment of the appealed decision.

Condamne la société Spie Batignolles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs on the losing party in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant ... à Savigny-sur-Orge (Essonne),

en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1990 par la cour d'appel de Versailles (15ème chambre sociale), au profit de la société anonyme Spie Batignolles, ... (Val-d'Oise),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mlle Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Jacques Pradon, avocat de la société Spie Batignolles, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors en vigueur ; Attendu que, selon ce texte, les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements prennent notamment en compte les charges de famille, l'ancienneté de service dans l'établissement ou l'entreprise et les qualités professionnelles ; Attendu que M. X..., salarié de la société Spie Batignolles, a été licencié, après autorisation administrative, le 2 avril 1987, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour inobservation des critères relatifs à l'ordre des licenciements, l'arrêt attaqué énonce qu'il résulte de l'extrait des minutes du comité d'entreprise du 18 septembre 1986 que l'employeur a retenu, lors de cette réunion, le critère tiré des qualités professionnelles des salariés concernés par le projet de licenciement ; Qu'en statuant ainsi alors que l'employeur devait prendre en considération chacun des trois critères ci-dessus mentionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 novembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ; Condamne la société Spie Batignolles, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Versailles, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;