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91-40252 Généré par l'IA

Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation for Refused Reassignment

Numéro de cause 91-40252
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision ordering payment of compensation for unfair dismissal, arguing the lower court erred by not explaining the employee's refusal of a proposed reassignment offered due to an impending worksite completion. The High Court upheld the lower court's ruling, finding that the Court of Appeal was justified in limiting the dispute to the grounds stated in the termination letter—the end of the worksite—and correctly determined that this ground was not established, thereby legally justifying the decision to award compensation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal on Unfair Dismissal Compensation for Refused Reassignment: The High Court upheld the lower court's ruling, finding that the Court of Appeal was justified in limiting the dispute to the grounds stated in the termination letter—the end of the worksite—and correctly determined that this ground was not established, thereby legally justifying the decision to award compensation.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif motifs valables qualité pour recourir réquisition des travailleurs changement d'emploi indemnité équitable de remplacement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile
Cited in the final orders to award costs to the defendant.
Généré par l'IA
86-43289
Employer Appeal of Unfair Dismissal for Refused Relocation
89-45172
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling
92-40700
Employer Appeal of Unfair Dismissal Ruling Regarding Refusal of Transfer
89-41313
Employer Appeal of Unfair Dismissal Compensation Ruling Dismissed
87-45702
Employer Appeal of Wrongful Termination Compensation Award Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 700 du nouveau Code de procédure civile

Cited in the final orders to award costs to the defendant.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société omnium technique d'études et contrôles de montages industriels (OTECMI), société anonyme, dont le siège social est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (3ème chambre sociale), au profit de M. Jean-Michel X..., demeurant ... la Rogue (Manche),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les observations de Me Foussard, avocat de la société OTECMI, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Caen, 29 novembre 1990) M. X... embauché le 19 juin 1985 en qualité de contrôleur par la société OTECMI a été licencié le 8 novembre 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que la proposition de la nouvelle affectation ayant été faite à M. X... dans la perspective d'une prochaine fin de chantier, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'elle n'avait pas à s'expliquer sur le refus opposé par M. X... aux propositions faites par la société OTECMI ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-11-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 321-12 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel s'en tenant à bon droit aux termes de la lettre de licenciement qui fixait les limites au litige et qui se bornait à invoquer la fin de chantier a relevé que celleci n'était pas établie ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande sollicitée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile :

Attendu que M. Y... sollicite sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 5 000 francs ;

Et attendu qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société OTECMI, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

La condamne également à payer à M. X... la somme de 3 000 francs exposée par ce dernier et non comprise dans les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt douze.