Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-41199 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation Calculation Reversal

Numéro de cause 89-41199
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, hired as a home-based packer and seamstress and subsequently dismissed for economic reasons, was awarded compensation by the labor court for workshop expenses, based on the reasoning that professional costs did not appear on her pay slips. The higher court quashed this decision, ruling that the labor court violated the procedural code by failing to provide any specific justification or basis for calculating the awarded sum, thus requiring the case to be sent back to a different labor court for proper re-adjudication.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Employee Dismissal Compensation Calculation Reversal: The higher court quashed this decision, ruling that the labor court violated the procedural code by failing to provide any specific justification or basis for calculating the awarded sum, thus requiring the case to be sent back to a different labor court for proper re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité de départ frais professionnels cessation d'emploi indemnité pour perte de gain base de calcul cession de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile
This article was violated by the lower court's decision for failing to state sufficient reasons, leading to the cassation of the judgment.
aux dépens
This provision was applied to order the defendant (Mme X...) to pay the costs of the proceedings to the SARL Trois D Paris.
Généré par l'IA
89-40689
Employee Dismissal and Wage Deduction Dispute
88-44043
Employee Dismissal Severance Pay Calculation Dispute
91-41235
Employee Dismissal Compensation Appeal
88-45749
Employee Dismissal Expenses Calculation Justification Failure
89-42751
Employer Appeal on Nullified Dismissal Back Pay Calculation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

This article was violated by the lower court's decision for failing to state sufficient reasons, leading to the cassation of the judgment.

aux dépens

This provision was applied to order the defendant (Mme X...) to pay the costs of the proceedings to the SARL Trois D Paris.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la SARL Trois D Paris, dont le siège social est ... à Noisy-leSec (SeineSaintDenis),

en cassation d'un jugement rendu le 16 janvier 1989 par le conseil de prud'hommes de Creil (section industrie), au profit de Mme Marie-France X..., ayant demeuré place de la Mairie à Vaumoise (Oise), et actuellement 56 route de Chantilly à Vaumoise (Oise),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1992, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Fontanaud, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin conseillers, M. LaurentAtthalin, conseiller référendaire, M. Kessous, avocat général, Mme Mollede Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

sur le moyen unique :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été embauchée le 1er janvier 1988 en qualité de conditionneuse et couturière à domicile par la société Trois D et a été licenciée pour motif économique le 23 juin 1988 ;

Attendu que pour condamner la société Trois D à payer à Mme X... une somme à titre de frais d'atelier, la cour d'appel énonce que les frais professionnels n'apparaissent pas sur les bulletins de salaire ;

Qu'en statuant ainsi, sans donner aucun motif sur la base de calcul retenue pour justifier la condamnation prononcée, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 janvier 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Creil ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Compiègne (Oise) ;

Condamne Mme X..., envers la SARL Trois D Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Creil, en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze novembre mil neuf cent quatre vingt douze.