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89-44423 Généré par l'IA

Transport Company v. Employee (Procedural Error in Indemnity Calculation)

Numéro de cause 89-44423
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee sued his employer, a transport company, seeking an indemnity for paid leave, but the employer had withheld 450 francs, representing the employee's portion of a mutual insurance contribution, from the paid leave amount. The lower court ordered the employer to pay the 450 francs, simply stating that paid leave was due in full and the deduction should not have been made, without addressing the employer's argument that the deduction corresponded to the mandated employee contribution to the mutual insurance plan. The Supreme Court quashed the lower court's judgment for failing to respond to the employer's defense, thereby violating procedural requirements, and remanded the case to a different labor tribunal for a new ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile; Transport Company v. Employee (Procedural Error in Indemnity Calculation): The lower court ordered the employer to pay the 450 francs, simply stating that paid leave was due in full and the deduction should not have been made, without addressing the employer's argument that the deduction corresponded to the mandated employee contribution to the mutual insurance plan. The Supreme Court quashed the lower court's judgment for failing to respond to the employer's defense, thereby violating procedural requirements, and remanded the case to a different labor tribunal for a new ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul de l'indemnité assurance-transport erreur de calcul compagnie d'assurances commandement de payer violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
The court used this article as the legal basis for cassating the lower court's decision due to a failure to rule on the employer's arguments.
Généré par l'IA
13-22099
Employee Indemnity Calculation Error Dispute
98-44861
Employee Leave Indemnity Calculation Basis Dispute
91-22369
Employee Accident Damages Calculation Failure to Address Claims
00-41832
Transport Company v. Employees (Overtime Calculation Basis)
14/00832
Employer v. Employee (Transport Reimbursement Urgency)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

The court used this article as the legal basis for cassating the lower court's decision due to a failure to rule on the employer's arguments.

Condamne M. X..., envers la Société STAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article governs the allocation of litigation costs (dépens) in the final order.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société des Transports Automobiles Provençaux, (STAP), ... (Bouches-du-Rhône), Les Milles,

en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1989 par le conseil de prud'hommes de Marseille (section commerce), au profit de M. Claude X..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 7ème,

défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents :

M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par la société des Transports Automobiles Provençaux (STAP), en qualité de chauffeur poids-lourds ; qu'il a réclamé à son employeur une indemnité de congés-payés ; que l'employeur a payé l'indemnité de congés-payés, mais a retenu une somme de 450 francs sur son bulletin de salaires, représentant la part salariale de la cotisation à une mutuelle ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser à M. X... la somme de 450 francs au titre de complément sur congés-payés, le conseil des prud'hommes s'est borné à énoncer que les congés-payés sont dus en totalité et donc que la somme de 450 francs n'aurait pas dû être retenue ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur faisant valoir que la somme de 450 francs correspondait à une retenue sur salaires représentant la part salariale de la cotisation à une mutuelle, le jugement attaqué a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 10 avril 1989, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Marseille ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; Condamne M. X..., envers la Société STAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Marseille, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.