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90-44418 Généré par l'IA

Liquidator's Liability for Profit-Sharing Bonuses

Numéro de cause 90-44418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation quashed and annulled judgments rendered by the industrial division of the labor relations council of Vienne, which had ordered the liquidator of a company to pay profit-sharing bonuses to several employees. The Court reasoned that the labor council had violated the relevant civil procedure article by stating that the claimed sums were undisputed in value or in law, when the liquidator and an employment agency had actually contended that the employees failed to provide any justification for their claims for these specific amounts.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 4 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Liquidator's Liability for Profit-Sharing Bonuses: The Court reasoned that the labor council had violated the relevant civil procedure article by stating that the claimed sums were undisputed in value or in law, when the liquidator and an employment agency had actually contended that the employees failed to provide any justification for their claims for these specific amounts.

Mots-clés

Généré par l'IA
intéressement des travailleurs droit au gain jugement civil compensation de la plus-value responsabilité de l'actionnaire bénéfice de liquidation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile
This article was cited as the main legal basis for cassating the lower court's decision due to misinterpretation of the liquidator's claims.
aux dépens
This provision related to the allocation of costs was applied in the final operative orders (cassation decision).
Généré par l'IA
21-12188
Parent Company Liability for Employee Dismissal Damages vs. Liquidators' Fault
94-44260
Liquidator v. Employee Re: Production Bonus Claim in Liquidation
11-21521
Commercial Representative Salary and Commission Claims Following Liquidation
11-21555
Former Manager Salary Dispute: Procedural Error in Liquidation Case
14-18392
Manager's Employment Claim Against Business Owner Over Set-off and Profit-Sharing Compensation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 4 du nouveau Code de procédure civile

This article was cited as the main legal basis for cassating the lower court's decision due to misinterpretation of the liquidator's claims.

aux dépens

This provision related to the allocation of costs was applied in the final operative orders (cassation decision).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois formés par :

1°/ Me X..., ès qualités de liquidateur de la société Feretol, demeurant ...,

2°/ l'ASSEDIC de l'Isère, dont le siège est sis : ..., représentée par son directeur en exercice,

en cassation des jugements rendus le 14 mai 1990 par le conseil de prud'hommes de Vienne (section industrie), au profit :

1°/ de M. A... Jean-Dutaine, demeurant Les Nymphéas, ...,

2°/ de M. B... Raymond, demeurant ...,

3°/ de Mme C... Suzanne, demeurant La Benation, Septème à Pont l'Evêque (Isère),

4°/ de M. Vota Z..., demeurant Roche Coloure, Seyssuel à Vienne (Isère),

5°/ de M. D... Robert, demeurant Communay à Saint-Symphorien d'Ozon (Rhône),

6°/ de Mme Y... Valérie, héritière de M. Y... Michel, demeurant ...,

7°/ de la société MVI, lieudit les Forges à Pont Evêque (Isère),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Bèque, Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Béraudo, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, Mme Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Boullez, avocat de Me X..., ès qualités, et de l'ASSEDIC de l'Isère, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Vu la connexité joint les pourvois

n° s Q 90 44 418, C 90 44 430, N 90 44 416, Y 90 44 426, D 90 44 431, W 90 44 401 ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour condamner le mandataire liquidateur de la société Feretol à payer aux salariés la prime d'intéressement, le conseil de prud'hommes énonce que les sommes reclamées par les salariés n'étaient constestées ni en valeur ni en droit ;

Qu'en statuant ainsi le conseil de prud'hommes a dénaturé les conclusions du mandataire liquidateur et de l'Assedic qui soutenaient que les salariés n'apportaient aucun justificatif de leurs créances à ce titre et violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 14 mai 1990, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Vienne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugements et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de

prud'hommes de Grenoble ;

Condamne les défendeurs, envers Me X..., ès qualités et l'ASSEDIC de l'Isère, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Vienne, en marge ou à la suite des jugements annulés ;