Appeal Dismissed Due to Prior Quashing of Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to overturn a lower court decision that held them liable to pay a sum to the liquidator of a company based on a guarantee provided for the transfer of shares to another individual, who was acting as the receiver of the assets; however, the Court of Cassation ruled that no decision needed to be made because the very same appealed judgment had already been entirely quashed on a prior appeal filed by the individual who had benefited from the guarantee, with the parties subsequently referred back to a different appellate court for re-adjudication.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAppeal Dismissed Due to Prior Quashing of Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the appellant (M. A...) to pay costs and enforcement fees to the appellees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roland A..., demeurant à Croissy-sur-seine (Yvelines), ..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité de porte-fort de Mme Bruna B..., de M. J.P. A..., de M. A. X... et de la société Edimpra,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1990 par la cour d'appel de Paris (3ème chambre B), au profit :
1°) de M. Y..., demeurant ... (9ème), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Siel,
2°) de M. Christian Martin, président directeur général de la société Siel, demeurant à Livry-Gargan (Seine-Saint-Denis), ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 octobre 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. A..., de Me Gauzès, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que M. A... demande la cassation d'un arrêt (Paris, 27 avril 1990) qui l'a condamné à payer au syndic de la société Siel en liquidation des biens une certaine somme au titre de la garantie du passif qu'il avait souscrite en faveur de M. Martin, cessionnaire d'actions de la société, alors maître de ses biens ;
Mais attendu que cet arrêt a été cassé le 3 décembre 1991 par la Chambre commerciale de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi n° Q/90-16.381 de M. Martin et les parties renvoyées devant la cour d'appel de Versailles ;
PAR CES MOTIFS :
Dit n'y avoir lieu à statuer ;
! Condamne M. A..., envers MM. Y... et Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept novembre mil neuf cent quatre vingt douze.