Jurisdiction over Labor Disputes in Private Agricultural Education
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant, a teacher at a private agricultural education establishment, sought inclusion on the electoral roll for the labor tribunals (prud'hommes), but the lower court rejected this, reasoning that the private agricultural teaching staff's status was governed by public law, making disputes subject to administrative jurisdiction. The Court of Cassation overturned this judgment, holding that disputes arising from the employment relationship between a master and a private agricultural teaching establishment under an association contract fall under the jurisdiction of the labor tribunals, thereby violating the relevant labor and public law codes.
Regeste Legislator
Généré par l'IAla loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988, n° 89-406 du 20 juin 1989, les articles L. 511-1 et R. 513-1 du Code du travail; Jurisdiction over Labor Disputes in Private Agricultural Education: The Court of Cassation overturned this judgment, holding that disputes arising from the employment relationship between a master and a private agricultural teaching establishment under an association contract fall under the jurisdiction of the labor tribunals, thereby violating the relevant labor and public law codes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as one of the texts whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
This provision is cited as one of the texts whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
This provision is cited as one of the texts whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
This provision is cited as one of the texts whose violation led to the cassation of the lower court's decision.
These provisions concerning the jurisdiction of labor courts (conseils de prud'hommes) were violated by the lower court's decision regarding competence.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Maurice X..., demeurant ... (Aude),
en cassation d'un jugement rendu le 9 novembre 1992 par le tribunal d'instance de Limoux, en matière électorale, le concernant ;
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Luc-Thaler, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu la loi des 16-24 août 1790, la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984, les décrets n° 88-922 du 14 septembre 1988 et n° 89-406 du 20 juin 1989 et les articles L. 511-1 et R. 513-1 du Code du travail ;
Attendu que les différends qui peuvent s'élever, à l'occasion de la relation de travail, entre un maître et l'établissement d'enseignement agricole privé lié par contrat d'association où il exerce ses fonctions, relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes ;
Attendu que, pour rejeter la demande de M. X..., professeur dans un établissement agricole privé à Limoux, tendant à son inscription sur la liste électorale prud'homale de cette commune, le jugement retient que l'ensemble de la situation du personnel d'enseignement agricole privé est réglementé et soumis à un statut de droit public, que le chef d'établissement est investi par la loi des prérogatives administratives et de l'autorité hiérarchique d'un chef de service pour l'organisation du service, et l'autorité vis-à-vis des personnels et énonce que les décisions qu'il prend, à ces titres, ayant la nature de décisions administratives, leur contestation relève du contentieux administratif ;
Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 9 novembre 1992, entre les parties, par le tribunal d'instance de Limoux ;
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Carcassonne ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les
registres du tribunal d'instance de Limoux, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;
Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.