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92-60531 Généré par l'IA

Eleven Individuals v. Tribunal d'instance du Mans (Electoral List Inclusion)

Numéro de cause 92-60531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A group of eleven individuals filed an appeal to the Court of Cassation against a judgment from the Tribunal d'instance du Mans concerning their right to be included on the electoral lists for labor disputes, but the Court declared the appeal inadmissible because the filing did not include a copy of the decision being challenged, which is a mandatory requirement under the second paragraph of Article R. 15-2 of the Electoral Code, leading to an automatic inadmissibility ruling by the court.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Eleven Individuals v. Tribunal d'instance du Mans (Electoral List Inclusion): 15-2 of the Electoral Code, leading to an automatic inadmissibility ruling by the court.

Mots-clés

Généré par l'IA
élection dans le cadre des droits politiques motifs de cassation contentieux électoral latoisage corpus juris principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the required copy of the challenged decision was missing, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
97-60760
Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Challenge of Employee Representative Election Candidate List
89-60254
Appeal Inadmissibility in Electoral List Inclusion Case
89-61243
Appeal Inadmissibility in Electoral List Inclusion Case
97-60745
Labor Court Election List Challenge Appeal Inadmissibility
97-60733
Inadmissibility of Cassation Appeal Regarding Employee Representative Election List Regularity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the required copy of the challenged decision was missing, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Yves X..., demeurant ... (Sarthe),

2°) M. Thierry Z..., demeurant ... (Sarthe),

3°) M. Didier A..., demeurant Le vieux chemin du Mans à Conlie (Sarthe),

4°) M. Michel B..., demeurant ... (Sarthe),

5°) Mme Christine B..., née Y..., demeurant ... (Sarthe),

6°) M. André D..., demeurant ... (Sarthe),

7°) M. André E..., demeurant La Brarie à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

8°) M. Jean-Louis F..., demeurant ... (Sarthe),

9°) M. Serge G..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

10°) Mme Brigitte G..., née C..., demeurant ... à Saint-Rémy de Sillé (Sarthe),

11°) M. André H..., demeurant ... (Sarthe),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance du Mans, en matière électorale, les concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral ;

Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que la déclaration de pourvoi faite par M. X... et dix autres électeurs contre le jugement du tribunal d'instance, statuant sur leur droit à figurer sur les listes électorales prud'homales, n'était pas accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.