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91-13058 Généré par l'IA

Tax Authority Search Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal

Numéro de cause 91-13058
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the appellant company had already filed a separate appeal against the same order, issued by the President of the Tribunal of Instance of Bordeaux, which had authorized tax agents to conduct a search and seizure of documents on its professional premises pursuant to the Fiscal Procedures Book, leading the Court to reject the second, identical appeal as inadmissible.

Regeste Legislator

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DECLARE irrecevable le pourvoi de la société Baud et Millet; Tax Authority Search Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale séquestre de pièces antécédents ordre de saisie motifs de cassation accès aux actes du contribuable

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
DECLARE irrecevable le pourvoi de la société Baud et Millet
This declaration is the main dispositive order concerning the admissibility of the appeal.
Généré par l'IA
94-10585
Tax Authority Search Regularity Appeal Inadmissibility
07-86592
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility
08-82655
Tax Authority Search Authorization Appeal Inadmissibility Due to Subsequent Law Change
93-11872
Appeal Inadmissible Due to Prior Identical Appeal
08-82769
Tax Search Authorization Appeal Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DECLARE irrecevable le pourvoi de la société Baud et Millet.

This declaration is the main dispositive order concerning the admissibility of the appeal.

Condamne la société Baud et Millet, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs following the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Baud et Millet, dont le siège d'exploitation est ..., et le siège social est ... (Doubs) ,

en cassation d'une ordonnance rendue le 25 février 1991 par le président du tribunal d'instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6 alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Geerssen, les observations de Me Choucroy, avocat de la société Baud et Millet, et de Me Foussard, avocat de la Direction générale des impôts les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré ;

Attendu que, par ordonnance n° 696/91 du 25 février 1991 le président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans les locaux professionnels de la société Baud et Millet à Bordeaux (Gironde) ;

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que le pourvoi n° 91-13.058 formé le 4 mars 1991 par la société Baud et Millet attaque l'ordonnance n° 696/91 du 25 février 1991 déjà attaquée par le pourvoi n° X 91-13.057 en date du 1er mars 1991 émanant de la même société Baud et Millet ; qu'il est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE irrecevable le pourvoi de la société Baud et Millet.

! Condamne la société Baud et Millet, envers la Direction générale des impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt douze.