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91-11846 Généré par l'IA

Tax Search Authorization Invalid for Lack of Judicial Delegation Specification

Numéro de cause 91-11846
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court quashed a lower court's order authorizing tax agents to conduct a search and seizure at a private residence based on the provisions of the Fiscal Procedures Book, because the order failed to specify that it was rendered by a judge delegated by the competent President of the Tribunal de Grande Instance, as required by law, thereby precluding the Supreme Court's review of the judge's proper authority.

Regeste Legislator

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article L. 16 B du livre des procédures fiscales, DIT n'y avoir lieu à renvoi; Tax Search Authorization Invalid for Lack of Judicial Delegation Specification: The Supreme Court quashed a lower court's order authorizing tax agents to conduct a search and seizure at a private residence based on the provisions of the Fiscal Procedures Book, because the order failed to specify that it was rendered by a judge delegated by the competent President of the Tribunal de Grande Instance, as required by law, thereby precluding the Supreme Court's review of the judge's proper authority.

Mots-clés

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autorité judiciaire fiscale contrôle juridictionnel examen en cassation administration fiscale ordre de saisie dispositions fiscales

Dispositions légales citées

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article L. 16 B du livre des procédures fiscales
This article was the basis for the requirement that the authorization for the visit and seizure be made by a competent judge, the violation of which led to the cassation.
DIT n'y avoir lieu à renvoi
This is a procedural order regarding the referral after cassation.
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89-11033
Supreme Court Quashes Tax Search Authorization Lacking Specific Judicial Substantiation
93-14670
Tax Authority Search Warrant Delegation Validity
90-16520
Tax Search Authorization Defective Due to Insufficient Evidentiary Review
90-13366
Supreme Court Quashes Tax Search Authorization Lacking Agent Verification and Factual Specificity
89-15593
Search and Seizure Order Annulled Due to Lack of Judicial Competence and Improper Delegation of Tax Personnel

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 16 B du livre des procédures fiscales

This article was the basis for the requirement that the authorization for the visit and seizure be made by a competent judge, the violation of which led to the cassation.

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance n° 508 rendue le 11 février 1991, entre les parties, au tribunal de grande instance de Bordeaux

This constitutes the final order of cassation of the challenged decision.

DIT n'y avoir lieu à renvoi

This is a procedural order regarding the referral after cassation.

Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the final decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Dessales, demeurant ... (Gironde),

en cassation d'une ordonnance n° 508 rendue le 11 février 1991 au tribunal de grande instance de Bordeaux qui a autorisé des agents de la direction générale des impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juin 1992, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des impôts, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance n° 508 du 11 février 1991, un premier vice président du tribunal de grande instance de Bordeaux a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. Y... Dessales à Eysines (Gironde) en vue de rechercher la preuve de la fraude de la société anonyme Hypercosmos ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ;

Attendu que chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du président du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter ;

Attendu que l'ordonnance litigieuse se borne à énoncer qu'elle a été rendue par M. Jacques A..., premier vice président au tribunal de grande instance de Bordeaux ; qu'une telle mention ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la décision a été rendue par un juge ayant reçu délégation du président du tribunal compétent et ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ;

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance n° 508 rendue le 11 février 1991, entre les parties, au tribunal de grande instance de Bordeaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Bordeaux, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize octobre mil neuf cent quatre vingt

douze.