Buyers v. Sellers: Abuse of Breach and Agreement Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute arising from a private agreement for the sale of a business with a condition precedent of obtaining a loan, where the original deadline for the authentic act was two months after the initial agreement, the buyers sued the sellers for abusive breach after the sellers indicated the contract could not proceed. The lower appellate court dismissed the buyers' claim, reasoning that the validity of the agreement was only extended until a specific date and could be terminated upon non-fulfillment of any condition. The high court quashed this decision in part, ruling that the appellate court failed to address the buyers' specific argument that a subsequent letter from the sellers demonstrated an unequivocal intent to extend the agreement indefinitely, thus violating the procedural requirement to rule on all submitted conclusions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Buyers v. Sellers: Abuse of Breach and Agreement Extension: The lower appellate court dismissed the buyers' claim, reasoning that the validity of the agreement was only extended until a specific date and could be terminated upon non-fulfillment of any condition. The high court quashed this decision in part, ruling that the appellate court failed to address the buyers' specific argument that a subsequent letter from the sellers demonstrated an unequivocal intent to extend the agreement indefinitely, thus violating the procedural requirement to rule on all submitted conclusions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for failing to respond to the arguments of the appellant regarding the extension of the sales agreement's validity.
The losing parties (consorts X...) were ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Couralet frères, dont le siège est à La Baule (Loire-Atlantique), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 3 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit :
1°/ de Mme veuve X..., née Michèle, Yvette Y...,
2°/ de Mlle Gaëlle, Marie-Ange X...,
3°/ de M. Eric, Michel X...,
demeurant tous trois à La Baule (Loire-Atlantique), ...,
défendeurs à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents : M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Clavery, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller Clavery, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de la société Couralet frères, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Donne défaut contre les consorts X... ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile :
Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, par acte sous seing privé en date du 1er août 1985, les Consorts X... et la société Couralet ont conclu un compromis de cession de fonds de commerce ; qu'une des conditions suspensives était l'obtention d'un prêt ; que cet acte prévoyait la signature de l'acte authentique de vente dans un délai de deux mois à compter de la signature du compromis ; que Mme X... a, le 13 mars 1986, fait connaître que le contrat ne pouvait être signé du fait des cessionnaires ; que ces derniers ont assigné les cédants en paiement de dommages-intérêts pour rupture abusive du compromis de vente ;
Attendu que pour les débouter, la cour d'appel retient que la validité du compromis avait été prorogée seulement jusqu'au 31 octobre 1985, et qu'il pouvait être résilié à tout moment sur la simple constatation de la non réalisation d'une ou plusieurs conditions ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Couralet soutenant que la lettre de Mme X... du 13 novembre 1985 manifestait l'intention sans équivoque des cédants de proroger la validité du compromis, sans limitation de durée, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a ordonné au profit de la société Couralet la restitution de l'indemnité d'immobilisation de 50 000 francs, l'arrêt rendu le 3 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce,
la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;
Condamne les consorts X..., envers la société Couralet frères, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rennes, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.