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91-10335 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Sale Authorization

Numéro de cause 91-10335
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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An individual, acting personally and on behalf of a nascent property investment company, appealed a lower court decision that had declared their appeal inadmissible; the lower court ruling concerned a third-party opposition filed against a judge-commissioner's order authorizing a private sale of real estate belonging to a company under judicial liquidation. The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Supreme Court is permitted against a decision ruling on an appeal concerning a judge-commissioner's order that authorizes the private sale of real estate at specified prices and conditions.

Regeste Legislator

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Article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissibility Regarding Judicial Sale Authorization: The Supreme Court declared the appeal inadmissible, reasoning that under the relevant law, no appeal to the Supreme Court is permitted against a decision ruling on an appeal concerning a judge-commissioner's order that authorizes the private sale of real estate at specified prices and conditions.

Mots-clés

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réalisation d'immeubles propriété privée société immobilière droit judiciaire vente à l'essai investissement privé

Dispositions légales citées

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Article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985
This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a decision ruling on an appeal against an order authorizing the private sale of property by the supervisory judge.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision concerns the composition of the court, cited in the preamble to the decision, not explicitly in the dispositive orders.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985

This provision is the basis for declaring the appeal inadmissible because it concerns a decision ruling on an appeal against an order authorizing the private sale of property by the supervisory judge.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision concerns the composition of the court, cited in the preamble to the decision, not explicitly in the dispositive orders.

i

This is a procedural element in the numbering of the dispositive, not a legal provision cited for the ruling or costs.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Philippe Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom et pour le compte de la SCI Alamo, en cours de formation, dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1990 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de :

1°) M. Paul-Henri A..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de Mme Marie-Josèphe Z...,

2°) Mme Marie-Josèphe Z..., demeurant ... (Finistère),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1992, où étaient présents :

M. Nicot, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lassalle, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, Mme le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lassalle, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., de Me Blondel, avocat de M. A..., ès qualités, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 24 octobre 1990) qu'après la mise en liquidation judiciaire de Mme Z..., le juge-commissaire a autorisé la cession de gré à gré à MM. X... et L'henoret, aux prix et conditions qu'il a déterminés, d'un immeuble lui appartenant ; que M. Y..., candidat à l'acquisition pour un prix plus élevé, a formé tierce-opposition à l'ordonnance ; que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de M. Y... contre le jugement rejetant la tierce opposition ; que, celui-ci a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt d'irrecevabilité ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 173-2° de la loi du 25 janvier 1985 qu'il ne peut être exercé de recours en cassation contre une décision statuant sur un recours formé à la suite de l'ordonnance rendue par le juge-commissaire lorsque celui-ci ordonne comme en l'espèce, la cession de gré à gré d'un immeuble aux prix et conditions qu'il détermine ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE Le pourvoi ; i Condamne M. Y..., envers M. A..., ès qualités et Mme Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le conseiller le plus ancien faisant fonctions de président en son audience publique du vingt octobre mil neuf cent quatre vingt douze.