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89-43415 Généré par l'IA

Manager Dismissal for Altercation and Notice Pay Entitlement

Numéro de cause 89-43415
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A former fish department manager, dismissed for his role in an altercation with the store director that began with the employee's refusal to allow a vehicle inspection, appealed a decision denying him severance and notice pay. The appellate court upheld the dismissal, finding that while the director used reprehensible physical force, the employee's response was retaliatory. However, the High Court quashed this part of the ruling, reasoning that by acknowledging the employee merely responded to a physical blow and committed no wrongdoing, the lower court failed to determine whether the employee's actions actually made his continued employment during the notice period impossible, thereby violating labor law articles concerning termination.

Regeste Legislator

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L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail; Manager Dismissal for Altercation and Notice Pay Entitlement: The appellate court upheld the dismissal, finding that while the director used reprehensible physical force, the employee's response was retaliatory. However, the High Court quashed this part of the ruling, reasoning that by acknowledging the employee merely responded to a physical blow and committed no wrongdoing, the lower court failed to determine whether the employee's actions actually made his continued employment during the notice period impossible, thereby violating labor law articles concerning termination.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de représailles résiliation immédiate litiges du travail harcèlement sexuel au travail plainte à l'autorité de surveillance droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles were cited in the reasoning which led to the partial quashing of the judgment concerning dismissal and notice period indemnities.
Généré par l'IA
10/05148
Employee Dismissal Following Workplace Altercation
10/026818
Employee Dismissal for Misconduct Over Physical Altercation
06/01601
Employee Termination and Wage Dispute Following Altercation
98-40966
Employee Appeal Regarding Forced Resignation and Subsequent Altercation Dismissed
86-42654
Manager Dismissal Appeal Over Commission Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles were cited in the reasoning which led to the partial quashing of the judgment concerning dismissal and notice period indemnities.

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement

This is the main ground for the partial quashing of the lower court's decision regarding the dismissal indemnities.

Condamne la société Lodiaf Intermarché, envers M. X..., aux dépens

This provision addresses the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacques X..., demeurant ... (Eure),

en cassation d'un arrêt rendu le 18 avril 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de la société Lodiaf Intermarché, dont le siège social est ... (Eure),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 juillet 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Pierre, Carmet, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ;

Attendu que, selon l'arrêt, M. X..., embauché par la société Lodiaf Intermarché le 13 septembre 1983 en qualité de responsable du rayon de poissonnerie, a été licencié le 5 juillet 1986 ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en indemnités de préavis et de licenciement, la cour d'appel a retenu que l'altercation avec le directeur du magasin avait pour origine le refus opposé par le salarié au contrôle de son véhicule, même si le premier s'était livré à cette occasion à des voies de fait répréhensibles ;

Attendu cependant qu'ayant relevé que le salarié n'avait commis aucune indélicatesse et n'avait fait que répondre à un coup qui lui avait été porté, la cour d'appel qui n'a pas recherché si les faits reprochés au salarié rendaient impossible son maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 18 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société Lodiaf Intermarché, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt douze.