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91-60339 Généré par l'IA

Electoral List Dispute Standing Appeal

Numéro de cause 91-60339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal was lodged by the president of the electoral list establishment commission and the Chamber of Commerce and Industry against a lower court's decision regarding an electoral list for the Chamber of Commerce elections, initiated by a third party. The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the Electoral Code, only interested voters have the standing to challenge the decision of the list establishment commission before the lower court, meaning the appellant entities lacked the requisite legal standing to initiate the initial contestation, and consequently, their subsequent appeal was not receivable.

Regeste Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 25 du Code électoral; Electoral List Dispute Standing Appeal: The Supreme Court declared the appeal inadmissible because, according to the Electoral Code, only interested voters have the standing to challenge the decision of the list establishment commission before the lower court, meaning the appellant entities lacked the requisite legal standing to initiate the initial contestation, and consequently, their subsequent appeal was not receivable.

Mots-clés

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qualité pour recourir fraude électorale latoisage éligibilité personne morale objet du litige

Dispositions légales citées

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile
Cited in relation to the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
Article L. 25 du Code électoral
Cited to establish that the appellants lacked standing to contest the list establishment decision, justifying the inadmissibility.
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96-60081
Appeal Inadmissible for Lack of Standing in Electoral List Dispute
91-60335
Chamber of Commerce Electoral List Challenge Inadmissibility
97-60637
Entity's Challenge to Electoral List Inadmissible Due to Lack of Standing
89-61184
Elector Standing to Appeal Electoral Dispute
78-60103
Electoral Roll Registration Appeal Inadmissibility Due to Lack of Standing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 609 du nouveau Code de procédure civile

Cited in relation to the admissibility of the appeal, leading to the declaration of inadmissibility.

Article L. 25 du Code électoral

Cited to establish that the appellants lacked standing to contest the list establishment decision, justifying the inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Lucien Pasquet, président de la commission d'établissement des listes électorales, domicilié au greffe du tribunal de commerce de Saintes, sis cours national à Saintes (Charente-Maritime),

2°/ La chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, dont le siège social est à la Corderie royale à Rochefort (Charente-Maritime),

en cassation d'un jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Saintes, en matière électorale, au profit de M. Roger X..., demeurant ... (Charente-Maritime),

défendeur à la cassation ;

En présence de :

M. le préfet de Charente-Maritime, domicilié ... (Charente-Maritime),

LA COUR, en l'audience publique du 11 juin 1992, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les observations de Me Cossa, avocat de M. Y... et de la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le pourvoi est formé par la chambre de commerce et d'industrie de Rochefort et de Saintonge et M. Lucien Pasquet, président de la commission d'établissement des listes électorales, en vue de la désignation des membres de cette chambre de commerce contre le jugement rendu le 31 octobre 1991 par le tribunal d'instance de Saintes sur le recours de M. Roger X... ;

Attendu qu'il résulte du premier alinéa de l'article L. 25 du Code électoral, auquel renvoie l'article L. 11 de la loi n° 87-550 du 16 juillet 1987 réglementant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, que seuls les électeurs intéressés peuvent former un recours contre une décision de la commission d'établissement des listes ;

Attendu que la chambre de commerce et d'industrie et M. Lucien Pasquet n'ayant pas qualité pour saisir le tribunal d'instance d'une contestation de la décision de la commission d'établissement des listes, leur pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit juillet mil neuf cent quatre vingt douze.