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92-60279 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Report Filing

Numéro de cause 92-60279
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed an appeal to the Court of Cassation on March 26, 1992, challenging an electoral judgment rendered by the lower court on March 17, 1992; however, the appellant later declared an unconditional withdrawal of the appeal on June 26, 1992. The Court noted that this withdrawal occurred after May 20, 1992, the date the report was filed, and in accordance with the relevant procedural code, the Court formally acknowledged the withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1026 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Withdrawal Acknowledged Post-Report Filing: The Court noted that this withdrawal occurred after May 20, 1992, the date the report was filed, and in accordance with the relevant procedural code, the Court formally acknowledged the withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
date de dépôt retrait de la demande moyens de preuve tardifs examen en cassation qualité pour recourir notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile
This article is explicitly cited by the court as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
91-12441
Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation Following Case Report Filing
04-15252
Withdrawal of Appeal Acknowledged Post-Report Filing
90-19641
Withdrawal of Appeal After Reporting Judge's Report
91-13524
Withdrawal of Appeal Confirmed After Report Filed
98-12698
Withdrawal of Appeal After Report Filed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1026 du nouveau Code de procédure civile

This article is explicitly cited by the court as the legal basis for acknowledging the withdrawal (désistement) of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Guy, René X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Troyes, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. X... s'est pourvu, le 26 mars 1992, en cassation d'un jugement rendu le 17 mars 1992 par le tribunal d'instance de Troyes, en matière électorale, le concernant ;

Qu'à la date du 26 juin 1992, il a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 20 mai 1992, date du dépôt du rapport ; qu'il échet d'en donner acte ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. X... de son désistement ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;