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92-60274 Généré par l'IA

Appeal Against Municipal Electoral List Inadmissible for Lack of Grounds

Numéro de cause 92-60274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal, lodged against a judgment from the lower court of Antibes concerning the appellant's right to be included on the municipal electoral list, was declared inadmissible by the high court because the filing document failed to state any grounds for cassation, thus violating the specific procedural requirement of the Electoral Code for such appeals.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi; Appeal Against Municipal Electoral List Inadmissible for Lack of Grounds: The appeal, lodged against a judgment from the lower court of Antibes concerning the appellant's right to be included on the municipal electoral list, was declared inadmissible by the high court because the filing document failed to state any grounds for cassation, thus violating the specific procedural requirement of the Electoral Code for such appeals.

Mots-clés

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motifs de cassation élection dans le cadre des droits politiques condition de recevabilité contentieux électoral légitimation de la commune qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
This provision mandates the inclusion of stated grounds for appeal for admissibility, and its violation led to the declaration of inadmissibility.
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the operative part of the final order, formally declaring the appeal inadmissible based on the failure to state grounds.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

This provision mandates the inclusion of stated grounds for appeal for admissibility, and its violation led to the declaration of inadmissibility.

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the operative part of the final order, formally declaring the appeal inadmissible based on the failure to state grounds.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant Les Comores Plaisances, tour Mayotte, bâtiment B, n° B ... (Alpes-Maritimes),

en cassation d'un jugement rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Antibes, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour,

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance d'Antibes ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement, qui, rendu le 19 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Antibes, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune d'Antibes ;

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience du seize juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;