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92-60267 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Concerning Electoral Roll Registration Dismissed

Numéro de cause 92-60267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The prefect of Corsica-du-Sud appealed a judgment that dismissed their challenge to the administrative commission's decision to register forty-four individuals on the electoral roll of a specific commune, arguing the tribunal should have considered the commission's file and found the evidence for domicile insufficient, thereby shifting the burden to the registrants to prove eligibility on other grounds. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly stated it was not an appellate court for the administrative commission and therefore was not required to consider the commission's documents, and further, the prefect failed to establish that the contested voters did not meet any of the legal conditions for registration.

Regeste Legislator

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Art. 93 BGG; Prefect's Appeal Concerning Electoral Roll Registration Dismissed: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court correctly stated it was not an appellate court for the administrative commission and therefore was not required to consider the commission's documents, and further, the prefect failed to establish that the contested voters did not meet any of the legal conditions for registration.

Mots-clés

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registre des électeurs motifs de cassation recours contre des décisions administratives contentieux électoral arrondissement de l'état civil latoisage

Dispositions légales citées

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Art. 93 BGG
The decision is based on the rejection of the appeal, which implies the application of the procedural rule governing the resolution of the case, although the specific text cited is likely the French equivalent for the procedural disposition.
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92-60261
Prefect's Appeal Regarding Communal Electoral Roll Inclusion Dismissed
92-60231
Prefect's Appeal Regarding Electoral Roll Removal Rejected
97-60093
Prefect's Appeal Against Electoral Roll Registration Denied
01-60504
Prefect of South Corsica v. Individuals on Orto Electoral Roll
92-60266
Prefect's Appeal of Electoral Roll Registration Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 93 BGG

The decision is based on the rejection of the appeal, which implies the application of the procedural rule governing the resolution of the case, although the specific text cited is likely the French equivalent for the procedural disposition.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le préfet de la région de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, domicilié à la préfecture de la Corse-du-Sud, direction de l'Administration générale et de la règlementation, bureau des élections, section élections politiques,

à Ajaccio (Corse-du-Sud),

en cassation d'un jugement rendu le 9 mars 1992 par le tribunal d'instance d'Ajaccio, en matière électorale, au profit de :

1°) Mme Théodora F..., demeurant à Balogna (Corse-du-Sud),

2°) Mme Julie F..., demeurant à Vico (Corse-du-Sud),

3°) Mme Marie X... épouse P...,

4°) M. Guy Roland P...,

demeurant tous deux à Balogna (Corse-du-Sud),

5°) Mme Corinne Madeleine P..., demeurant Résidence plein Soleil à Ajaccio (Corse-du-Sud),

6°) M. François S... N..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

7°) M. Dominique P..., demeurant ...,

8°) M. Blaise P..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

9°) M. Philippe Y..., demeurant ...,

10°) Mme Nadine T... épouse Z..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

11°) M. François-Xavier A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

12°) M. Marc-Aurèle C..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

13°) Mme Pauline Françoise Y..., demeurant ...,

14°) Mme Madeleine C... veuve U...,

demeurant ... (Corse-du-Sud),

15°) M. Antoine Pierre E..., demeurant à Sagone (Corse-du-Sud),

16°) Mme Catherine P... veuve K..., demeurant à Balogna (Corse-du-Sud),

17°) M. Félix E..., demeurant à Balogna (CorseduSud),

18°) M. Augustin Y..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

19°) Mme Flavie F..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

20°) Mme Marie-Angèle A..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône),

21°) M. Pascal R..., demeurant à Balogna (Corse-du-Sud),

22°) Mme Rose-Anne I... épouse C..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

23°) Mme Michèle E..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

24°) Mme Marie-Jacqueline XW... veuve P..., demeurant ...,

25°) M. Alain René P..., demeurant ...,

26°) Mme Nicole E..., demeurant à Balogna (Corse-du-Sud),

27°) M. Jean E..., demeurant pépinière de Casteluccio à Ajaccio

(Corse-du-Sud),

28°) Mme Marie Laetitia H..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

29°) Mme Marie-Hélène H..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

30°) Mme Martine L... épouse N..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

31°) Mme Pascale G... épouse P...,

32°) M. Pierre-Marie P...,

demeurant tous deux Résidence plein Soleil à Ajaccio (Corse-du-Sud),

33°) Mme Antonia P... épouse XX..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

34°) M. François-Louis C..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

35°) Mme Rose D..., demeurant ... à Maisons-Alfort (Val-de-Marne),

36°) Mme Anne-Marie C... veuve P..., demeurant ... (Corse-du-Sud),

37°) M. Thomas C... (militaire), base aérienne 128 à Metz (Moselle),

38°) Mme Marie-Françoise M... épouse C..., demeurant ... (MeurtheetMoselle),

39°) M. V... Pascal E..., demeurant ...,

40°) Mme Jeanne Q... épouse B..., demeurant à Sagone (Corse-du-Sud),

41°) M. Clément B..., demeurant à Sagone (Corse-du-Sud),

42°) Mme O... Couper épouse E..., demeurant ...,

43°) Mme Anne-Marie L... épouse J...,

44°) M. Richard J...,

demeurant tous deux clos Saint-François à Vallauris (Alpes-Maritimes),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Attendu que le préfet de la Corse du Sud fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative ayant inscrit M. F... et quarante-trois autres personnes sur la liste électorale de la commune de Balogna, alors que le tribunal aurait dû tenir compte des dossiers de la commission administrative qui lui étaient soumis sur le fondement de la loi du 13 mai 1991 et retenir que, dès lors qu'il était démontré que les éléments produits par ces électeurs devant cette commission étaient insuffisants pour permettre leur inscription au titre du domicile, il leur appartenait d'établir qu'ils pouvaient l'être à un autre titre ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé, à bon droit, qu'il n'était pas juge d'appel de la commission administrative, le tribunal en a déduit qu'il n'avait pas à prendre en considération les documents provenant de celle-ci ; que c'est sans encourir les reproches du moyen qu'il a constaté que le préfet n'établissait pas que les électeurs contestés ne remplissaient aucune des conditions légales

pour être inscrits ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt et un juillet mil neuf cent quatre vingt douze ;

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Chevreau, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;