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91-10506 Généré par l'IA

Expulsion Tenant from Unilateral Signature on Reconciliation Agreement

Numéro de cause 91-10506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

L'affaire concernait une demande d'expulsion suite à la résiliation d'un bail rural formalisée par un procès-verbal de conciliation signé seulement par l'un des preneurs, le tribunal d'instance ayant ordonné l'expulsion en retenant l'absence de contestation sérieuse du procès-verbal. La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, estimant que la cour d'appel avait violé l'article 893 du Code de procédure civile en statuant en référé et en tranchant une contestation sérieuse, car les preneurs soutenaient que le procès-verbal, n'étant signé que par l'un d'eux, leur était inopposable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile; Expulsion Tenant from Unilateral Signature on Reconciliation Agreement: La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel, estimant que la cour d'appel avait violé l'article 893 du Code de procédure civile en statuant en référé et en tranchant une contestation sérieuse, car les preneurs soutenaient que le procès-verbal, n'étant signé que par l'un d'eux, leur était inopposable.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation du bail colocataire rupture de ban divorce sur demande unilatérale séparation de corps action en révocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal wrongly ruled on a serious contestation.
Généré par l'IA
08/00037
Property Expulsion Affirmation for Precarious Occupancy
04-46488
Employee Termination Dispute and Criminal Action Stay Refusal
2301414
Challenge to Expulsion Order and Residence Assignment Dismissed
2215929
Unsigned Petition Admissibility Dismissal
JURITEXT000006970810
Expulsion Upheld Despite Alleged Apartment Substitution Agreement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation used this article as the basis for quashing the decision because the Court of Appeal wrongly ruled on a serious contestation.

Condamne les époux K..., envers les époux N..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The Court ordered the losing party (époux K...) to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°) M. Prosper N...,

2°) G... Marie-Louise Agnès J..., épouse N...,

tous deux demeurant ensemble à Dordives (Loiret), "les Verdeaux",

en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1990 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de :

1°) M. E... Albert Marie K...,

2°) Mme Anne-Marie D..., épouse de M. K...,

tous deux demeurant ensemble à Paris (12ème), ...,

défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1992, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. H..., L..., M..., I..., X..., B..., F... C..., M. Z..., M. Boscheron, conseillers, M. A..., M. Y..., M. Pronier, conseillers référendaires, M. Tatu, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Hémery, avocat des époux N..., de Me Brouchot, avocat des époux K..., les conclusions de M. Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu l'article 893 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 22 février 1990), statuant en référé, que les époux K..., propriétaires d'un domaine agricole, ont fait délivrer deux commandements de payer aux époux N..., preneurs, puis ont agi en résiliation du bail ; qu'un procès-verbal de conciliation, constatant la résiliation du bail, a été signé par les époux K... et G... N... ; que les époux K... ont saisi le président du tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande d'expulsion des époux N... ; Attendu que pour retenir qu'il y avait lieu à référé et ordonner l'expulsion, l'arrêt relève l'absence de contestation sérieuse sur la validité du procès-verbal de conciliation ; Qu'en statuant ainsi, alors que, dans leurs conclusions d'appel, les époux N... faisaient valoir que le procès-verbal de conciliation n'ayant été signé que par l'un d'eux, était inopposable

à l'autre, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

! CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Dijon ; Condamne les époux K..., envers les époux N..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Orléans, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre juin mil neuf cent quatre vingt douze.