Grandparents' Visitation Appeal Rejected on Procedural Ground Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAGrandparents sought visitation and lodging rights concerning their grandchildren, but the lower court dismissed their claim; the grandparents then appealed, arguing the decision relied on an article of the Civil Code without proof that the file had been communicated to the Public Prosecutor as required, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that a marginal note from the chief clerk confirmed that the necessary communication to the prosecutor had indeed been completed, thus rendering the stated ground for appeal factually baseless.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 371-4 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Grandparents' Visitation Appeal Rejected on Procedural Ground Confirmation: Grandparents sought visitation and lodging rights concerning their grandchildren, but the lower court dismissed their claim; the grandparents then appealed, arguing the decision relied on an article of the Civil Code without proof that the file had been communicated to the Public Prosecutor as required, but the Supreme Court rejected the appeal, finding that a marginal note from the chief clerk confirmed that the necessary communication to the prosecutor had indeed been completed, thus rendering the stated ground for appeal factually baseless.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for the appealed decision that the grandparents appealed against, even though the court ultimately rejected the appeal on procedural grounds concerning the communication to the public prosecutor.
This is the operative part of the final order dismissing the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. André Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
2°/ Mme Liliane Y..., née X..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1990 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit :
1°/ de M. Patrick Y..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
2°/ de Mme Joëlle Y..., née Z..., demeurant ... (Deux-Sèvres),
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juin 1992, où étaient présents : M. Massip, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Forget, conseiller rapporteur, M. Grégoire, conseiller, M. Sadon, Premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Forget, les observations de Me Vuitton, avocat des époux André Y..., de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat des époux Patrick Y..., les conclusions de M. Sadon, Premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
! - Attendu que les époux André Y... ont réclamé un droit de visite et d'hébergement sur leur petits enfants Marie, Marc et Frédéric Y..., nés de l'union de leur fils Patrick Y... avec Mme Joëlle Z... ; qu'ils ont été déboutés de leur demande ;
Attendu que les époux André Y... reprochent à la décision attaquée (Poitiers, 19 septembre 1990) d'avoir ainsi statué sur le fondement de l'article 371-4 du Code civil, sans qu'il résulte d'aucune mention de l'arrêt que la cause ait été communiquée au ministère public ;
Mais attendu qu'il résulte d'une mention portée en marge d'une note du greffier en chef communiquant le dossier au procureur général que la formalité prétendument omise a bien été accomplie ; qu'ainsi le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
-d! Condamne les époux Y..., envers les époux Patrick Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;