Indemnification Liability Affirmation on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal sought to overturn a lower court decision that held the appellant company liable to indemnify a party against judgments rendered in favor of a third-party creditor. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thus affirming that the extraordinary remedy of cassation was inappropriate when the lower court's application of law was sound.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 604 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Indemnification Liability Affirmation on Appeal: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court had properly assessed the factual elements of the dispute and rendered its decision in conformity with the applicable rules of law, thus affirming that the extraordinary remedy of cassation was inappropriate when the lower court's application of law was sound.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the general definition of the purpose of a cassation appeal, which justifies the rejection of the appeal based on the merits review.
This is the primary operative order disposing of the case on the merits of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Wegoma France, société à responsabilité limitée dont le siège est zone industrielle à Schweighouse-sur-Moder (Bas-Rhin),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1991 par la cour d'appel de Colmar (3e chambre civile), au profit de M. Richard X..., demeurant ... à Niederbronn-les-Bains),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 juin 1992, où étaient présents : M. Drai, premier président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. de Bouillane de Lacoste, président, M. Bézio, procureur général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de Me Hennuyer, avocat de la société Wegoma France, les conclusions de M. Bézio, procureur général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu que le pourvoi en cassation est une voie extraordinaire de recours qui, selon l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ;
Attendu que la société Wegoma France a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt qui l'a condamnée à garantir M. X... des condamnations prononcées contre lui au profit de la société Auxiliaire de crédit ;
Mais attendu qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié les éléments de fait du litige, a tranché celui-ci conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Wegoma France, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le premier président en son audience publique du vingt-sept juillet mil neuf cent quatre vingt douze.