Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Montpellier concerning social security was declared inadmissible because the appeal was improperly initiated; the relevant procedural articles mandate that in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be submitted via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant instead sent a simple letter to the registry of the lower court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile; Social Security Appeal Inadmissible Due to Procedural Error: The appeal filed by an individual against a decision by the Court of Appeal of Montpellier concerning social security was declared inadmissible because the appeal was improperly initiated; the relevant procedural articles mandate that in social security matters, an appeal to the Court of Cassation must be submitted via a declaration signed by a lawyer practicing before the Council of State and the Court of Cassation, whereas the appellant instead sent a simple letter to the registry of the lower court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the mandatory procedure for filing an appeal in cassation in social security matters, the non-compliance with which leads to the declaration of inadmissibility.
Cited as part of the legal basis defining the requirements for forming an appeal in cassation.
Cited as part of the legal basis defining the requirements for forming an appeal in cassation in social security matters.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme X..., épouse Z... Y..., demeurant ... à Saint-Cyprien (Pyrénées-orientales),
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale, section A), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-orientales (CPAM), dont le siège est à Perpignan (Pyrénées-orientales),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Lesire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lesage, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Lesage, les conclusions de M. Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signée par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Mme Jeanine Z... sous la forme d'une lettre adressée au greffe de la cour d'appel de Montpellier ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
Déclare le pourvoi IRRECEVABLE ;
! Condamne Mme Z..., envers la Caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-orientales, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;