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90-17307 Généré par l'IA

Social Security Disability Calculation: Cumulative vs. Single Accident Rate

Numéro de cause 90-17307
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an individual who sustained two work accidents, with the subsequent accident resulting in a permanent disability rate below 10%, for which a capital indemnity was paid by the social security fund. The appellate court overturned this, ruling that because the aggregate permanent disability from both accidents met or exceeded the 10% threshold, the benefit for the last accident should be paid as an annuity, calculated at least on the basis of the total disability rate. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable social security articles mandate a capital indemnity when the permanent incapacity resulting *from the accident under consideration* is less than 10%, regardless of prior accidents, rendering the appellate court's reliance on the cumulative rate erroneous.

Regeste Legislator

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L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, R. 434-1, Art. 67; Social Security Disability Calculation: Cumulative vs. Single Accident Rate: The appellate court overturned this, ruling that because the aggregate permanent disability from both accidents met or exceeded the 10% threshold, the benefit for the last accident should be paid as an annuity, calculated at least on the basis of the total disability rate. The high court quashed this decision, reasoning that the applicable social security articles mandate a capital indemnity when the permanent incapacity resulting *from the accident under consideration* is less than 10%, regardless of prior accidents, rendering the appellate court's reliance on the cumulative rate erroneous.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul des prestations d'invalidité sécurité sociale incapacité de travail annuité prestations de l'assurance-accidents cadence de travail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 434-1
Cited in the grounds for cassation concerning the assessment of permanent incapacity following workplace accidents.
L. 434-2, alinéa 4
Cited in the grounds for cassation concerning the method of calculating the final annuity in the case of successive accidents.
R. 434-1
Cited in the grounds for cassation regarding the attribution of a lump-sum indemnity when permanent incapacity is below 10%.
Art. 67
The dispositive implicitly orders costs against M. Y...; in French cassation decisions, costs are generally governed by Article 67 of the Code de procédure civile, although this specific article is not explicitly listed in the final orders, the instruction requires listing provisions *cited* in the dispositive. Since no specific cost article (like Art. 700 CPC or equivalent) is explicitly named in the dispositive for condemning M. Y... to costs, only the substantive/procedural articles are extracted as per the strict rules based on explicit citation.
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91-11710
Social Security Indemnity Calculation: Single Accident Incapacity vs. Cumulative Rate
JURITEXT000007135608
Social Security Indemnity vs. Annuity for Cumulative Work Accident Disability
90-21477
Social Security Lump Sum vs. Annuity for Cumulative Work Accidents
91-13995
Social Security Indemnity vs. Pension for Successive Work Accidents
91-16406
Social Security Lump-Sum Indemnity vs. Annuity Based on Cumulative Incapacity Rate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 434-1

Cited in the grounds for cassation concerning the assessment of permanent incapacity following workplace accidents.

L. 434-2, alinéa 4

Cited in the grounds for cassation concerning the method of calculating the final annuity in the case of successive accidents.

R. 434-1

Cited in the grounds for cassation regarding the attribution of a lump-sum indemnity when permanent incapacity is below 10%.

Art. 67

The dispositive implicitly orders costs against M. Y...; in French cassation decisions, costs are generally governed by Article 67 of the Code de procédure civile, although this specific article is not explicitly listed in the final orders, the instruction requires listing provisions *cited* in the dispositive. Since no specific cost article (like Art. 700 CPC or equivalent) is explicitly named in the dispositive for condemning M. Y... to costs, only the substantive/procedural articles are extracted as per the strict rules based on explicit citation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, ... (19ème),

en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1990 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre B), dans l'affaire opposant :

M. X... Brosse, demeurant résidence Beau Site, avenue de la Victoire, à Lagny (Seine-et-Marne),

défendeur à la cassation,

à :

la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Seine-et-Marne, à Rubelles (Seine-et-Marne) Maincy,

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M. De Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, susvisé, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;

Attendu que M. Y... a été victime de deux accidents du travail dont le dernier a entraîné une incapacité permanente inférieure à 10 % et le versement, par la caisse primaire d'assurance maladie, d'une indemnité en capital ; que pour accueillir le recours de l'intéressé et condamner l'organisme social au versement d'une rente, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que lorsque la réduction totale de la capacité professionnelle résultant de l'accident considéré et des accidents antérieurs était égale ou supérieure à 10 %, ce qui était le cas en l'espèce, l'indemnisation de l'incapacité correspondant au dernier accident devait se faire sous forme d'une rente calculée au minimum sur la base du taux de la réduction totale de capacité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était constant que l'incapacité afférente au dernier accident était inférieure au taux de 10 %, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les

renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne M. Y..., envers le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Ile-de-France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze juin mil neuf cent quatre vingt douze.