Occupational Accident Causation Dispute and Burden of Proof
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee suffered a severe lumbar pain while working with tubes, leading to surgeries and permanent disability, which the employer disputed should be covered under occupational accident legislation, arguing that an expert could not establish a direct link between the 1971 incident and the resulting injuries. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that given the expert's inability to confirm a *direct* relationship, the burden of proof remained on the employer to demonstrate that the disability originated from a cause entirely external to work or a pre-existing condition, and the lower court was justified in finding that this proof was lacking, thus avoiding the alleged contradiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-1 du Code de la sécurité sociale, Article 455 du nouveau Code de procédure civile; Occupational Accident Causation Dispute and Burden of Proof: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that given the expert's inability to confirm a *direct* relationship, the burden of proof remained on the employer to demonstrate that the disability originated from a cause entirely external to work or a pre-existing condition, and the lower court was justified in finding that this proof was lacking, thus avoiding the alleged contradiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited by the appellant as being violated because the Court of Appeal ruled that the employee's condition should be covered under professional legislation despite the alleged lack of link with the work accident.
This procedural article was cited by the appellant alleging a contradiction in the Court of Appeal's decision regarding the proof of the cause of the lesions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par les Etablissements Ferrer Auran, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1990 par la cour d'appel de Grenoble (1ère chambre civile et Chambre sociale réunies), au profit de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ... (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. C..., B..., Hanne, Berhéas, Lesage, conseillers, Mmes X..., Y..., A..., M. Choppin Z... de Janvry, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chazelet, les observations de Me Le Prado, avocat des Etablissements Ferrer Auran, de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que le 11 octobre 1971 M. D..., salarié des établissements Ferrer Auran, a ressenti, au temps et au lieu de son travail, en manipulant des tubes, une vive douleur dans la région lombaire ; que les manifestations douloureuses ayant continué, elles ont entraîné des interventions chirurgicales et des soins qui lui ont laissé, après consolidation, une infirmité permanente ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 24 avril 1990) rendu sur renvoi après cassation, d'avoir dit que l'état de santé de M. D... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, alors d'une part, qu'ayant constaté que l'expert avait relevé qu'il n'était pas possible de dire que les lésions du salarié étaient en relation directe avec l'accident, la cour d'appel ne pouvait déclarer ensuite que l'employeur n'apportait pas la preuve d'une cause étrangère ou d'un état pathologique préexistant à l'origine des lésions litigieuses ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision de contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, qu'en décidant que l'état de santé de M. D... devait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, bien qu'il résultât
de ses constatations et des conclusions de l'expert judiciaire que
ces lésions étaient sans lien avec l'accident du travail dont avait été victime M. D... et qui était survenu seize ans auparavant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-1 du Code de la sécurité sociale :
Mais attendu qu'en l'état d'une expertise aux termes de laquelle il n'était pas possible de dire que les lésions de M. D... étaient en relation directe avec l'accident, la cour d'appel a pu estimer, hors de toute contradiction, que l'employeur n'avait pas apporté la preuve dont il avait la charge que l'état d'invalidité avait une origine totalement étrangère au travail ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;