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89-40765 Généré par l'IA

Employee Overtime and Premium Pay Dispute

Numéro de cause 89-40765
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee who worked for a company president, initially from 1961 and later as a salesperson from 1979 until retirement in 1981, appealed a decision that denied his claims for unpaid overtime and an seniority premium supplement, arguing the appellate court failed to adequately assess evidence for the overtime and improperly contradicted itself by applying one collective agreement for the retirement premium calculation but not for the seniority premium supplement during his final employment period at a retail store. The high court rejected the appeal, finding the appellate court had sufficiently evaluated the evidence for the overtime claim, and noting that the lower court correctly distinguished the scope of the chemical industry collective agreement, which applied to the main company, from the retail activity of the specific store where the employee served his final term.

Regeste Legislator

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Employee Overtime and Premium Pay Dispute: The high court rejected the appeal, finding the appellate court had sufficiently evaluated the evidence for the overtime claim, and noting that the lower court correctly distinguished the scope of the chemical industry collective agreement, which applied to the main company, from the retail activity of the specific store where the employee served his final term.

Mots-clés

Généré par l'IA
heures de travail supplémentaires convention collective de travail ancienneté de service mise à la retraite adaptation des rémunérations litiges du travail
Généré par l'IA
89-41854
Employee Severance Pay and Seniority Premium Dispute
02-46773
Employee Dismissal and Overtime Compensation Dispute
00-46232
Employee Overtime Claim After Dismissal
94-40559
Employee Overtime Pay Dispute Following Fixed Compensation Agreement
13-10610
Employee Overtime Compensation Dispute Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne M. X..., envers les héritiers de M. Max Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the cassation proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean X..., demeurant ... (14e),

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section B), au profit des héritiers de M. Max Z..., élisant domicile chez M. Y..., ... (7e),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Guermann, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat des héritiers de M. Max Z..., les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... après avoir travaillé à compter du 1er avril 1961 pour la société Sinalac dont M. Z... était le président directeur général, a été au service de ce dernier en qualité de vendeur au magasin "Nord-Gros" du 1er janvier 1979 jusqu'à son départ à la retraite le 27 août 1981 ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché dans quelle mesure il effectuait dans son dernier emploi, des heures supplémentaires, dont elle admettait la possibilité ;

Mais attendu qu'appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a procédé à la recherche prétendument omise, a retenu que l'intéressé ne rapportait pas la preuve des heures supplémentaires qu'il prétendait avoir effectuées ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen :

Attendu que le salarié reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de rappel de prime d'ancienneté, pour la période durant laquelle il a travaillé au magasin Nord-Gros alors, selon le moyen, qu'en retenant l'application de la convention collective des industries chimiques pour apprécier le montant de sa prime de départ à la retraite et en l'écartant pour apprécier ses droits à un complément de prime d'ancienneté, la cour d'appel s'est contredite ;

Mais attendu que c'est hors toute contradiction de fait que la cour d'appel, après avoir retenu l'application de la convention collective des industries chimiques du 30 décembre 1952 à la société Sinalac, a écarté son application pour la période pendant laquelle le salarié avait travaillé au service de M. Z... dans le magasin Nord-Gros dont elle a constaté que l'activité principale était le commerce de détail ; que le moyen ne peut également être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers les héritiers de M. Max Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.