Unauthorized Use of Employer Equipment for Personal Work Leading to Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee was dismissed for performing alterations on a garment belonging to an outside entity using the employer's equipment during a break without authorization, which the employer deemed a cause for termination. The employee appealed, arguing the dismissal lacked a real and serious cause because the lower court failed to specify the work was done outside working hours, but the appellate court correctly found the unauthorized use of company equipment for external work, even during a break, constituted a real and serious cause for termination under the relevant labor code provisions, and the appeal was rejected.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 122-14-4 du Code du travail, article L. 122-14-3 du Code du travail, article 700 du nouveau Code de procédure civile; Unauthorized Use of Employer Equipment for Personal Work Leading to Dismissal: The employee appealed, arguing the dismissal lacked a real and serious cause because the lower court failed to specify the work was done outside working hours, but the appellate court correctly found the unauthorized use of company equipment for external work, even during a break, constituted a real and serious cause for termination under the relevant labor code provisions, and the appeal was rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used this article to justify its decision that the termination of the employment contract had a real and serious cause.
The Court found that the condemnation of the losing party justified the potential condemnation for compensation based on this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Elvira X..., demeurant D-9, rue E. Coste, Nice (Alpes-Maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Campus 3000, sise 63, place de l'Hôtel de Ville, Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1992, où étaient présents :
M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Bèque, conseiller, Mme Kermina, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen :
Attendu que Mme X..., retoucheuse-essayeuse au service de la société Campus 3000, a été licenciée le 26 septembre 1987 au motif qu'elle avait effectué, dans l'atelier de son employeur, une retouche sur un vêtement appartenant à un autre magasin ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 septembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en ne retenant pas que la retouche a été effectuée en dehors des horaires de travail comme la salariée l'avait soutenu tant en première instance qu'en appel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que Mme X... avait utilisé, pendant un temps de pause, le matériel de l'employeur, sans autorisation de celui-ci, pour effectuer un travail destiné à une personne étangère à l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, elle a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que la rupture du contrat de travail procédait d'une cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen :
Attendu que Mme X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à l'employeur une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à fonder cette condamnation sur "l'équité",
la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce texte ; Mais attendu que la condamnation de la partie qui succombe aux dépens de l'instance justifie sa condamnation éventuelle à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;