Cassation Court Quashes Indemnity Award Due to Misapplication of Collective Agreement Termination Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe social chamber of the Court of Cassation quashed a lower court's order that required an employer to pay an employee supplemental indemnities following a work accident, because the lower court incorrectly applied the relevant national collective agreement. The lower court had based its decision on Article 10 e of the agreement, which mandates continued indemnification after termination for up to 90 days, but the court found that the agreement only provided this extension if the dismissal occurred *during* the sick leave, whereas the facts showed the dismissal notification preceded the work stoppage, meaning the lower court improperly extended the scope of the collective agreement beyond its clear terms.
Regeste Legislator
Généré par l'IAle texte susvisé; Cassation Court Quashes Indemnity Award Due to Misapplication of Collective Agreement Termination Clause: The lower court had based its decision on Article 10 e of the agreement, which mandates continued indemnification after termination for up to 90 days, but the court found that the agreement only provided this extension if the dismissal occurred *during* the sick leave, whereas the facts showed the dismissal notification preceded the work stoppage, meaning the lower court improperly extended the scope of the collective agreement beyond its clear terms.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis that the lower court misinterpreted, leading to the cassation of the order.
This refers back to Article 10 e, establishing the violation that justified the cassation.
This provision concerns the ruling on costs imposed in the dispositive.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société SOGEA Auvergne-Limousin, dont le siège est ... (Puy-de-Dôme),
en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 29 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, au profit de M. Juan Z..., demeurant 6, place du Sauvage à Brassac-Les-Mines (Puy-de-Dôme),
défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 1er avril 1992, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. B..., G..., I..., A..., E..., D... F..., MM. Carmet, Merlin, conseillers, M. X..., Mme Y..., Mlle H..., M. Choppin C... de Janvry, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Fontanaud, conseiller référendaire, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Vu l'article 10 e de la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment ; Attendu que pour condamner la société SOGEA Auvergne-Limousin à payer à M. Z... une somme à titre d'indemnité complémentaire aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour la période du 12 juillet au 24 août 1988, l'ordonnance de référé attaquée a énoncé que le salarié, en arrêt de travail par suite d'un accident du travail survenu le 27 mai 1988, avait été licencié le 11 juillet 1988 et que les articles 10 d et 10 e de la convention collective applicable aux parties prévoyaient une indemnisation pendant 90 jours maintenue en cas de licenciement ; Attendu cependant que l'article 10 e de la convention collective applicable aux parties ne prévoit l'indemnisation du salarié après la cessation des relations contractuelles qu'en cas de licenciement prononcé au cours de l'arrêt de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de la procédure que le licenciement avait été notifié au salarié antérieurement à l'arrêt de travail, le conseil de prud'hommes, qui ne pouvait étendre les dispositions de la convention collective au-delà de ses prévisions, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de
référé rendue le 29 décembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Riom ; Condamne M. Z..., envers la société SOGEA Auvergne-Limousin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du treize mai mil neuf cent quatre vingt douze.