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89-40631 Généré par l'IA

Employers' Liability for Retroactive Application of Collective Agreement

Numéro de cause 89-40631
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that ordered employers to pay an employee indemnities as a salary supplement based on the collective agreement for private distance education, finding that the lower court erred by applying the agreement to a claim for compensation covering a period entirely prior to the agreement's entry into force, thus violating the relevant article of that agreement.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employers' Liability for Retroactive Application of Collective Agreement: The social chamber of the Court of Cassation partially quashed a lower court's decision that ordered employers to pay an employee indemnities as a salary supplement based on the collective agreement for private distance education, finding that the lower court erred by applying the agreement to a claim for compensation covering a period entirely prior to the agreement's entry into force, thus violating the relevant article of that agreement.

Mots-clés

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convention collective fondement de la responsabilité contrat d'enseignement à distance droits syndicaux ordre groupé violation d'obligations contractuelles de travail
Généré par l'IA
08-42763
Temporal Application of Collective Bargaining Agreement Classification
07-42153
Employees v. Employer Regarding Retroactive Application of Collective Agreement to Seniority Leave
99-43229
Cassation Court Overturns Dismissal Ruling Over Failure to Reassign and Assess Collective Agreement Application
84-41157
Employees v. Employer - Failure to Apply Collective Agreement on Rotational Sharing of Collective Unemployment
87-45375
Employee Compensation Dispute and Collective Bargaining Agreement Application

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 19-01 de la convention collective de l'enseignement privé à distance

This provision was cited as the basis for the court's decision to partially quash the judgment, finding that the lower court wrongly applied it to a period prior to its entry into force.

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'INEC et l'INED par application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance

This constitutes the primary operative part of the decision, partially annulling the lower court's ruling.

Condamne Mme X..., envers l'Institut d'enseignement privé à distance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of costs following the partial cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les pourvois n°s C/89-40.631 et D/89-40.632 formés par l'Institut d'enseignement à distance (INED), dont le siège est ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 novembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Moulin (section Activités diverses), au profit de Mme Geneviève X..., demeurant ..., à Dompierres-sur-Besbre (Allier),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 avril 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Monboisse, Mme Ridé, conseillers, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, M. Monestié, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. Monestié, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu leur connexité ordonne la jonction des pourvois n°s C/89-40.631 et D/89-40.632 ;

Sur le moyen unique commun à chacun des pourvois :

Vu l'article 19-01 de la convention collective de l'enseignement privé à distance ;

Attendu que pour condamner l'Institut national d'enseignement par correspondance (INEC) et l'Institut national d'enseignement privé à distance (INED) à payer à Mme X..., au service de chacun de ces établissements en qualité de chargé de mission des indemnités à titre de complément de salaire, le jugement attaqué, après avoir constaté que la salariée était en arrêt de travail pour maladie à compter du 11 avril 1984, a fait application de l'article 19-01 de la convention collective de l'enseignement privé à distance du 17 mars 1986 ;

Qu'en statuant ainsi alors que la période sur laquelle portait la demande d'indemnisation était antérieure à l'entrée en vigueur de la convention collective, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné l'INEC et l'INED par application de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance, le jugement rendu le 2 novembre 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Moulins ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Vichy ;

Condamne Mme X..., envers l'Institut d'enseignement privé à distance, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Moulins, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept

mai mil neuf cent quatre vingt douze.