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90-16314 Généré par l'IA

Referral of Social Chamber Appeal to Mixed Chamber

Numéro de cause 90-16314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The court, in a decision stemming from an appeal filed by an individual against a judgment rendered by the Reims Court of Appeal's social chamber, ordered the referral of the appeal to a mixed chamber, citing articles L. 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby postponing a final ruling on the merits of the dispute between the appellant and the appellees.

Regeste Legislator

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Réserve les dépens; Referral of Social Chamber Appeal to Mixed Chamber: 131-2 and L. 131-3 of the Code of Judicial Organization, thereby postponing a final ruling on the merits of the dispute between the appellant and the appellees.

Mots-clés

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décision de renvoi procédure préjudicielle expertise juridique égalité devant la loi qualité pour recourir principe de reconnaissance mutuelle

Dispositions légales citées

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Réserve les dépens
This provision addresses the reservation of costs in the final order.
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02-21296
Bank v. Appellant: Referral to Mixed Chamber
04-13454
Referral of Appeal Case H 04-13.454 to Mixed Chamber
99-13563
Appeal Referral to Mixed Chamber Regarding Agricultural Credit Institution Dispute
06-11673
Referral to Mixed Chamber of Court of Cassation (06-11.673)
04-11288
Municipality Appeal Referral to Mixed Chamber

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire

These articles are cited as the basis for ordering the referral of the appeal to a mixed chamber.

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° S/90-16.314 formé par Mlle X...

This is the main dispositive action taken by the court regarding the case procedure.

Réserve les dépens

This provision addresses the reservation of costs in the final order.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Thérèse X..., demeurant à Esternay, Château de Reveillon (Marne),

en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), au profit :

1°/ de M. Alban X..., demeurant au Kremlin-Bicêtre (Val-de-Marne), ... et actuellement à Esternay Château de Reveillon (Marne),

2°/ de Mme Gabrielle X..., épouse Bouts, demeurant à Paris (16e), ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 juin 1992, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Capron, avocat de Mlle X..., de la SCP Lemaître et Monod, avocat de M. X... et de Mme Y..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu les articles L. 131-2 et L. 131-3 du Code de l'organisation judiciaire ;

Ordonne le renvoi devant une Chambre mixte du pourvoi n° S/90-16.314 formé par Mlle X... ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trente juin mil neuf cent quatre vingt douze.