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90-17605 Généré par l'IA

Social Security Penalty Remission Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 90-17605
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The social chamber of the high court quashed a judgment from the social security tribunal that had entirely waived late payment penalties imposed by a social security collection body for the first quarter of 1988 against an individual who had opposed the enforcement order. The court reasoned that the lower court exceeded its jurisdiction because an opposition to a payment enforcement order is not the correct procedural pathway for an individual to seek the remission of penalties; such a request must follow a properly introduced appeal against the administrative decision that denied the remission request.

Regeste Legislator

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articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale; Social Security Penalty Remission Jurisdiction Dispute: The court reasoned that the lower court exceeded its jurisdiction because an opposition to a payment enforcement order is not the correct procedural pathway for an individual to seek the remission of penalties; such a request must follow a properly introduced appeal against the administrative decision that denied the remission request.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux de sécurité sociale sécurité sociale décision d'exécution décisions incidentes rétablissement des prestations d'invalidité suppression de l'aide sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale
These articles were violated because the lower court wrongly accepted a request for remission of late payment surcharges in an opposition to a constraint.
Généré par l'IA
93-14310
Social Security Tribunal Overturned for Insufficient Justification of Surcharge Remission
87-19557
Appeal Regarding Remission of Social Contribution Penalties
99-14751
Social Security Surcharge Remission Jurisdiction Dispute
72-10513
Social Security Penalty Enforcement Opposition Admissibility and Scope of Remission
87-14429
Social Security Surcharge Remission Overturned Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale

These articles were violated because the lower court wrongly accepted a request for remission of late payment surcharges in an opposition to a constraint.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989

This is the core operative order of the cassation, based on the violation of the cited social security code articles.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, domicilié ...,

en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 1989 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, dans l'affaire opposant :

M. Marcel Y..., demeurant ... (Aisne),

défendeur à la cassation ; à l'URSSAF de Saint-Quentin, ayant son siège ... à Saint-Quentin (Aisne),

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1992, où étaient présents :

M. Cochard, président, Mme Chaussade, conseiller référendaire rapporteur, MM. Z..., X..., Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Kermina, conseillers référendaires, M. De Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Chaussade, les conclusions de M. De Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen ; Vu les articles R. 243-18 et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, saisi par M.

Y... de l'opposition à la contrainte qui lui avait été délivrée par l'URSSAF de Saint-Quentin en vue d'obtenir paiement des majorations de retard afférentes aux cotisations du premier trimestre 1988, le jugement attaqué a ordonné la remise totale des majorations de retard ; qu'en statuant ainsi, alors que l'intéressé ne pouvait saisir la juridiction contentieuse d'une demande de remise que par voie d'un recours régulièrement introduit contre la décision gracieuse rejetant sa requête et non à l'occasion d'une opposition à contrainte qui ne pouvait avoir cet objet, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 mai 1989, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laon ;

Condamne M. Y..., envers le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Picardie, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Quentin, en marge ou à la suite du jugement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze mai mil neuf cent quatre vingt douze.