Employee Dismissal Appeal Regarding Letter Interpretation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, hired in 1981 as an accounting assistant and promoted to financial analyst assistant, was dismissed with immediate effect in 1989, and appealed the ruling that the dismissal was for a real and serious cause, alleging the appellate court had misinterpreted a letter he sent to a superior. The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had not distorted the content of the letter in question, thus rendering the employee's argument factually unfounded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE Le pourvoi; Employee Dismissal Appeal Regarding Letter Interpretation: The highest court rejected the appeal, finding that the appellate court had not distorted the content of the letter in question, thus rendering the employee's argument factually unfounded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase constitutes the main order, dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay the costs and expenses of executing the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Roger Z..., demeurant ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de la SA X... Y... France, dont le siège social est ...,
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 1316, aliéna 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Carmet, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Chambeyron, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 décembre 1990), que M. Z..., engagé le 28 octobre 1981 par la société Becton Dickinson France en qualité d'aide comptable, a été licencié avec dispense de préavis le 3 février 1989, alors qu'il était assistant analyste financier ;
Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse ; alors que la cour d'appel a dénaturé les termes d'une lettre adressée par M. Z... à l'un de ses supérieurs hiérarchiques ;
Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre dont s'agit ; que le moyen manque en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE Le pourvoi ;
! Condamne M. Z..., envers la Sté Becton Dickinson France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;