Employee Non-Compete Indemnity Waiver Procedural Requirements
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee, whose employment contract contained a non-competition clause, was dismissed and sought the corresponding financial compensation stipulated by the collective bargaining agreement, which requires the employer to notify the representative by registered letter within fifteen days of contract termination if they waive the non-compete obligation. The lower court incorrectly denied the compensation, reasoning that the employer's subsequent letter confirming the employee's final day and freedom from commitment constituted a waiver of the non-compete clause, whereas the Court of Cassation held that a waiver cannot be presumed and the explicit procedural conditions of the collective agreement for renunciation were not met, thus partially quashing the lower court's decision regarding the non-competition indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IACondamne la société BDC Cuisiland, envers M. X..., aux dépens; Employee Non-Compete Indemnity Waiver Procedural Requirements: The lower court incorrectly denied the compensation, reasoning that the employer's subsequent letter confirming the employee's final day and freedom from commitment constituted a waiver of the non-compete clause, whereas the Court of Cassation held that a waiver cannot be presumed and the explicit procedural conditions of the collective agreement for renunciation were not met, thus partially quashing the lower court's decision regarding the non-competition indemnity.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision of the collective agreement was violated by the Court of Appeal, leading to the partial cassation of the decision regarding the non-compete clause compensation.
The losing party (the company) was ordered to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre X..., demeurant ... (Seine-Maritime),
en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1989 par la cour d'appel de Rouen (Chambre sociale), au profit de la société BDC Cuisiland, dont le siège est ... (Seine-Maritime),
défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 octobre 1992, où étaient présents :
M. Kuhnmunch, président, M. Bèque, conseiller rapporteur, MM. B..., A..., C..., Z..., Pierre, Boubli, Le Roux-Cocheril, conseillers, Mme Y..., MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bèque, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen :
Vu l'article 17 de la convention collective nationale des voyageurs-représentants-placiers ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur peut dispenser le représentant de l'exécution de la clause de non-concurrence, mais à condition de le prévenir par lettre recommandée avec accusé de réception dans les quinze jours suivant la notification de la rupture du contrat ; Attendu que M. X..., engagé le 1er novembre 1985 par la société BDC Cuisiland en qualité de représentant, a été licencié le 26 octobre 1986 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de versement de la contrepartie pécuniaire spéciale prévue par la convention collective susvisée pendant l'exécution de l'interdiction de concurrence stipulée par le contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé qu'après le licenciement du salarié, l'employeur lui avait confirmé par lettre du 12 novembre 1986 que son préavis se terminerait le 30 novembre 1986 et qu'à cette date, il serait libre de tout engagement envers la société, a estimé que cette seule indication constituait pour l'employeur une renonciation à se prévaloir de la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les conditions prévues par la convention collective n'avaient pas été respectées et que la renonciation à un droit ne se présume pas, la cour d'appel a violé le
texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
d CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence, l'arrêt rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Condamne la société BDC Cuisiland, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt quatre novembre mil neuf cent quatre vingt douze.