Electromechanic Dismissal: Lack of Reasoning on Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker, employed as an electromechanic, was summarily dismissed shortly after his probationary period ended, and the labor tribunal found the dismissal to be abusive but failed to provide any reasoning for rejecting the claims for notice pay and damages for abusive termination. The Court of Cassation partially quashed the labor tribunal's decision because it violated the requirement for reasoned decisions under the relevant civil procedure article, consequently sending the case back to a different labor tribunal for a new ruling on the rejected claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 455 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens; Electromechanic Dismissal: Lack of Reasoning on Damages: The Court of Cassation partially quashed the labor tribunal's decision because it violated the requirement for reasoned decisions under the relevant civil procedure article, consequently sending the case back to a different labor tribunal for a new ruling on the rejected claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe lower court's decision was quashed because it failed to meet the requirements of this article by rejecting the employee's claims without justification.
The defendant company was ordered to pay the costs associated with the cassation proceeding.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Serge X..., demeurant ... (Landes),
en cassation d'un jugement rendu le 8 avril 1991 par le conseil de prud'hommes de Carcassonne, (section industrie), au profit de la société Bargues bois, dont le siège social est ... (Aude),
défenderesse à la cassation ;
d d LA COUR, en l'audience publique du 24 septembre 1992, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Renard-Payen, Mme Ridé, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu, que M. X..., embauché le 15 octobre 1990 en qualité d'électromécanicien par la société Bargues bois a été licencié le 14 décembre 1990 ;
Attendu, que le jugement attaqué, après avoir reconnu d'une part, que la période d'essai était terminée depuis le 15 novembre 1990, d'autre part, que le licenciement était abusif, a débouté, sans motif, le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de dommages-intérêts pour rupture abusive ;
Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que le conseil de prud'hommes a rejeté les demandes d'indemnité de préavis et de dommages et intérêts pour rupture abusive, le jugement rendu le 8 avril 1991, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Carcassonne ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Narbonne ;
Condamne la société Bargues bois, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Carcassonne, en marge ou à la suite du jugement partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq novembre mil neuf cent quatre vingt douze.