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89-44321 Généré par l'IA

Employee Appeal Regarding Year-End Bonuses Denied

Numéro de cause 89-44321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee appealed a labor court's decision that denied her claim for year-end bonuses for 1987 and 1988, arguing the court misstated the amount claimed, failed to consider constructive dismissal due to management behavior, ignored the parties' intent, did not compensate for prejudice from forced resignation, and overlooked ministerial recognition of some bonuses as salary components. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the labor court correctly determined the year-end bonus was not a mandatory salary component because it was neither fixed in amount nor in its calculation method and did not apply to the entire personnel, thereby finding the employee's various grounds for appeal unfounded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Employee Appeal Regarding Year-End Bonuses Denied: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the labor court correctly determined the year-end bonus was not a mandatory salary component because it was neither fixed in amount nor in its calculation method and did not apply to the entire personnel, thereby finding the employee's various grounds for appeal unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
calcul du salaire prime de salaire indemnisation des heures supplémentaires supplément de salaire activité soumise à cotisation rémunération impayée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the main dispositive order, rejecting the appeal.
Généré par l'IA
92-40694
Employer Appeal Regarding Fixed Character of Year-End Bonus
91-41749
Employees v. Employer (Unpaid Bonuses)
86-41036
Employer Appeal on Mandatory Year-End Bonus Custom
90-41713
Employer Appeal on Unpaid Bonuses and Leave Denied
24LY00948
Employee Bonus Claim Rejection Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the main dispositive order, rejecting the appeal.

Condamne Mme X..., envers la société Giroix Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This article addresses the procedural order regarding costs following the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Corinne X..., demeurant à Champagne-sur-Seine (Seine-et-Marne), ...,

en cassation d'un jugement rendu le 22 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Villeneuve Saint-Georges (section commerce), au profit de la société anonyme Giroix Services, dont le siège social est à Chennevières-sur-Marne (Val-de-Marne), ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 octobre 1992, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Blohorn-Brenneur, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les cinq moyens réunis :

Attendu que Mme X..., secrétaire de la société Giroix Services, de juin 1984 à décembre 1988, reproche au jugement attaqué (conseil des prud'hommes Villeneuve Saint Georges, 22 juin 1989), de l'avoir déboutée de sa demande de prime de fin d'année, alors, qu'en premier lieu, le conseil des prud'hommes a retenu à tort qu'elle réclamait pour 1987 une prime de 12 500 francs, alors qu'elle demandait le paiement des primes de 1987 et 1988, soit deux fois 6 000 francs, et alors que, en deuxième lieu, il aurait dû retenir que la démission de la salariée était due aux mouvements d'humeur du président directeur général, alors que, en troisième lieu, il n'a pas recherché la commune intention des parties, alors que, en quatrième lieu, il n'a pas ordonné la réparation du préjudice subi par la salariée contrainte à la démission, et alors que, enfin, il a ignoré la réponse ministérielle reconnaissant que certaines primes ont un caractère de complément de salaires ;

Mais attendu que le conseil des prud'hommes, saisi de la seule demande de prime de fin d'année 1987 et 1988, a relevé que cette prime, qui ne concernait pas l'ensemble du personnel, n'était fixe ni dans son montant, ni dans sa méthode de calcul ; que, sans encourir les griefs des moyens, il a exactement décidé qu'elle ne constituait pas un élément obligatoire du salaire ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X..., envers la société Giroix Services, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.