Employer Appeal on Jurisdiction and Evidence Dismissed for Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision by the labor tribunal ordering payment to an employee, arguing that the labor tribunal lacked territorial jurisdiction and that some of the employee's submitted documents were false. The Supreme Court rejected the appeal because the appealing employer, despite proper summons, failed to appear before the labor tribunal, rendering the advanced grounds of appeal novel and inadmissible because they mixed factual and legal arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAl'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, REJETTE le pourvoi; Employer Appeal on Jurisdiction and Evidence Dismissed for Non-Appearance: The Supreme Court rejected the appeal because the appealing employer, despite proper summons, failed to appear before the labor tribunal, rendering the advanced grounds of appeal novel and inadmissible because they mixed factual and legal arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article concerns the composition of the court, which is cited when setting out the panel present at the public hearing.
This is the main order disposing of the appeal by rejection.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Y..., ès qualités de directeur de GS Diffusion, demeurant à Sainte-Barbe (Moselle), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1990 par le conseil de prud'hommes de Briey (section commerce), au profit de M. Jean X..., demeurant à Jarny (Meurthe-et-Moselle), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 octobre 1992, où étaient présents : M. Boittiaux, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, M. Le Roux-Cocheril, conseiller, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Laurent-Atthalin, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Briey, 26 novembre 1990) de l'avoir condamné à payer certaines sommes à M. X..., alors, selon le moyen, que le tribunal territorialement compétent était celui de Metz et que certaines des pièces fournies par M. X... étaient fausses ;
Mais attendu que M. Y..., bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que le moyen est nouveau et, mélangé de fait et de droit, comme tel irrecevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. Y..., ès qualités, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf novembre mil neuf cent quatre vingt douze.