Seller Fraudulent Misrepresentation in Business Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a decision by the Court of Appeal that annulled the sale of a business on the grounds of fraudulent misrepresentation (dol) by the seller. The appellant argued that the court contradicted itself by finding the seller had intentionally concealed the true situation while simultaneously noting the buyer knew the turnover and deficit figures, and further argued that attributing the deficit solely to the seller's poor health did not constitute fraudulent inducement under the Civil Code. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not contradictory in finding the seller concealed the *cause* of known deficits, which were rooted in the inherent lack of profitability of the business, thereby legally justifying the annulment based on fraudulent reticence without altering the core dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1116 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, articles 4 du nouveau Code de procédure civile; Seller Fraudulent Misrepresentation in Business Sale: The appellant argued that the court contradicted itself by finding the seller had intentionally concealed the true situation while simultaneously noting the buyer knew the turnover and deficit figures, and further argued that attributing the deficit solely to the seller's poor health did not constitute fraudulent inducement under the Civil Code. The Supreme Court dismissed the appeal, reasoning that the Court of Appeal was not contradictory in finding the seller concealed the *cause* of known deficits, which were rooted in the inherent lack of profitability of the business, thereby legally justifying the annulment based on fraudulent reticence without altering the core dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the first branch of the single appeal ground concerning the alleged contradiction in the ruling, although the court ultimately rejects this branch.
Cited in the second and third branches of the single appeal ground concerning the alleged violation of the provisions on fraudulent misrepresentation (dol), although the court ultimately rejects these branches.
Cited in the third branch of the single appeal ground concerning the alleged modification of the terms of the dispute, although the court ultimately rejects this branch.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme veuve Y... Marie, Jeanne, née Rabette, demeurant "Les Noues", ... à Mire (Maine-et-Loire),
en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1989 par l'Assemblée des chambres de la cour d'appel de Rennes, au profit de Mme X... Jocelyne, demeurant ... à Chateau Gontier (Mayenne),
défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 juillet 1992, où étaient présents :
M. Bézard, président, M. Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Lacan, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de Mme Y..., de Me Ricard, avocat de Mme X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 17 novembre 1989), rendu sur renvoi après cassation, d'avoir annulé pour dol la cession de son fonds de commerce à Mme X... alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait sans se contredire déclarer que Mme Y... s'était abstenue sciemment de révéler à Mme X... les éléments véritables de la situation tandis qu'elle avait expressément constaté que c'est "en parfaite connaissance de cause des montants des chiffres d'affaires et des déficits d'exploitation du fonds" que Mme X... avait réitéré son accord ; que par cette contradiction qui équivaut à un défaut de motifs la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'il ne résulte pas des constatations de fait de l'arrêt que Mme Y... ait trompé ni eu l'intention de tromper Mme X... en déclarant que le déficit d'exploitation du fonds était imputable à son mauvais état de santé ; qu'en retenant comme une manoeuvre dolosive cette explication fournie par la venderesse, la cour d'appel a violé l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en estimant que c'est l'erreur provoquée sur les causes de la situation déficitaire qui avait amené Mme X... à contracter, bien que celle-ci ait soutenu que son consentement avait été vicié par des indications fallacieuses sur la véritable situation comptable du fonds et non pas sur les causes de cette situation, la cour d'appel, qui a ainsi modifié les termes du litige, a violé les
articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1116 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'en relevant que Mme Y... avait tenu informée Mme X... de l'existence des déficits d'exploitation mais l'avait trompée sur les causes de ces déficits, la cour d'appel ne s'est nullement contredite ; Attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que les déficits d'exploitation étaient dus à l'absence intrinsèque de rentabilité du fonds, la cour d'appel a pu retenir comme dolosives les réticences de la venderesse, même si celle-ci n'attribuait ces déficits qu'à son mauvais état de santé ; qu'elle a ainsi, sans modifier l'objet du litige, légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;