Elector Appeal Regarding Inclusion of Employees on Labor Court Electoral Lists
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn elector, an accounting manager, appealed a lower court judgment that dismissed his request to add employees from several companies to the labor court electoral lists, arguing the dismissal was flawed because the court failed to specify the date of required public notice and wrongly characterized employer-caused omissions as not constituting a material error. The high court upheld the lower court's decision, reasoning that specifying the notice date was unnecessary absent dispute, and correctly determined that an omission resulting from the employer's fault, rather than an administrative mistake, does not qualify as the "purely material error" that would permit correction under the relevant electoral law provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R 513-21 du Code du travail, article R 513-20 du Code du travail, article R 513-27 du Code du travail, REJETTE le pourvoi, article L. 34 du Code électoral; Elector Appeal Regarding Inclusion of Employees on Labor Court Electoral Lists: The high court upheld the lower court's decision, reasoning that specifying the notice date was unnecessary absent dispute, and correctly determined that an omission resulting from the employer's fault, rather than an administrative mistake, does not qualify as the "purely material error" that would permit correction under the relevant electoral law provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
This article was used by the lower court, and the Court of Cassation confirmed the correct application regarding what constitutes a material error.
This article was cited in the reasoning to support the interpretation of Article L. 34 of the Electoral Code concerning material errors.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jean-René X..., électeur, chef comptable du journal Le Bien public, demeurant ... (Côte d'Or),
en cassation d'un jugement rendu le 30 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Dijon, en matière électorale, et concernant les salariés cadres et non cadres des entreprises :
1°/ Le Bien public, dont le siège social est ... (Côte d'Or),
2°/ Média Conseil, dont le siège social est au ... (Côte d'Or),
3°/ l'Imprimerie Jobard, dont le siège sociale est ... (Côte d'Or),
4°/ les Editions BRL, dont le siège social est ... (Côte d'Or),
5°/ la société anonyme Coopérative IPO, dont le siège social est SPQR, 17, place des Etats-Unis à Paris (16ème) et les bureaux au Bien public, dont le siège est ... (Côte d'Or),
LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les observations de Me Roger, avocat de M. X..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., électeur inscrit sur les listes électorales prud'homales, fait grief au jugement attaqué d'avoir déclaré sa demande tendant à l'inscription sur ces listes, de salariés de différentes entreprises, irrecevable sur le fondement de l'article R 513-21 du Code du travail et mal fondée en application de l'article L. 34 du Code électoral, d'une part, en s'abstenant d'indiquer la date à laquelle l'affichage prévu par l'article R 513-20 de ce code avait été effectué, d'autre part, en retenant que ne constituent pas une erreur matérielle les difficultés matérielles des entreprises ayant empêché l'inscription de salariés sur les listes électorales ; Mais attendu que le tribunal n'était pas tenu, en l'absence de toute contestation sur ce point, de préciser la date d'affichage prévue par l'article R 513-20 du Code du travail ; Et attendu que l'erreur purement matérielle au sens de l'article L. 34 du Code électoral, auquel renvoie l'article R 513-27 du Code du travail, étant celle de l'autorité administrative qui arrête la liste électorale, c'est à bon droit que le jugement a retenu que ne constituait pas une telle erreur l'omission de salariés sur les listes, imputable à leur employeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ; Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt douze, Où étaient présents :
M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Y..., Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.