Legislator Jurisprudence & Législation
92-60515 Généré par l'IA

Municipality Appeal on Labor Court Electoral Rolls Inadmissible

Numéro de cause 92-60515
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A municipality appealed a lower court's decision to include an individual on the rolls for labor court elections. The high court determined that the right to contest the establishment of these electoral lists, including filing an appeal to the high court, is exclusively granted to the interested voters and the prefect, and not to a legal entity, even if that entity participated in the initial proceedings before the lower court, thus rendering the municipality's appeal inadmissible.

Regeste Legislator

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L. 513-3 du Code du travail, R. 513-21 du Code du travail, R. 513-25 du Code du travail, L. 25 du Code électoral, L. 27 du Code électoral; Municipality Appeal on Labor Court Electoral Rolls Inadmissible: The high court determined that the right to contest the establishment of these electoral lists, including filing an appeal to the high court, is exclusively granted to the interested voters and the prefect, and not to a legal entity, even if that entity participated in the initial proceedings before the lower court, thus rendering the municipality's appeal inadmissible.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques élection locale droit d'établissement droit acquis administration du travail recours en carence

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L. 513-3 du Code du travail

This article, along with others, establishes the limited right to appeal which led to the declaration of inadmissibility.

R. 513-21 du Code du travail

This article, along with others, establishes the limited right to appeal which led to the declaration of inadmissibility.

R. 513-25 du Code du travail

This article, along with others, establishes the limited right to appeal which led to the declaration of inadmissibility.

L. 25 du Code électoral

This article, along with others, establishes the limited right to appeal which led to the declaration of inadmissibility.

L. 27 du Code électoral

This article, along with others, establishes the limited right to appeal which led to the declaration of inadmissibility.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la commune de Sainte-Marie, prise en la personne de son maire, Villeneuve, Lassalle à Sainte-Marie (Martinique),

en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1992 par le tribunal d'instance de Fort de France, en matière électorale, au profit de M. Guy, Guillaume X..., demeurant quartier Bezaudin à Sainte-Marie (Martinique),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Mucchielli, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la commune de Sainte-Marie, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu les articles L. 513-3, R. 513-21 et R. 513-25 du Code du travail et L. 25 et L. 27 du Code électoral ;

Attendu que le droit de contester la liste électorale établie en vue des élections prud'homales appartient exclusivement aux électeurs intéressés et au préfet ; que le pourvoi en cassation contre le jugement intervenu ne peut être formé que par les mêmes personnes, à condition qu'elles aient été parties devant le tribunal ; qu'il en résulte que le droit de se pourvoir contre une décision qui a ordonné une inscription sur les listes électorales prud'homales ne peut être exercé par une personne morale, même si elle a comparu à l'instance devant le tribunal ;

D'où il suit que le pourvoi, formé par la commune de Sainte-Marie contre le jugement ayant inscrit M. X... sur les listes électorales prud'homales de la commune de Sainte-Marie, n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

! Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, en son audience publique du vingt-six novembre mil neuf cent quatre vingt douze.

Où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, M. Michaud, Mmes Dieuzeide, Vigroux, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre.